Décharge 2013: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) pour l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Observatoire sur l'exécution du budget de l’Observatoire pour l'exercice 2013.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’EMCDDA. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Observatoire: les députés notent que le budget définitif de l'Observatoire pour l'exercice 2013 était de 16.308.171,83 EUR, ce qui représente une baisse de 0,05% par rapport à 2012. Sur ce total la contribution globale de l'Union se montait à 15,55 millions EUR, ce qui représente une baisse de 0,01% par rapport à 2012.
- Engagements et reports de crédits : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,73%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 97,71%, soit une légère baisse de 0,1% par rapport à l'année 2012. Ils prennent acte du respect, par l'Observatoire, du principe d'annualité et d'exécution de son budget dans les délais.
Les députés ont également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et l’audit interne.
En matière de légalité et de régularité des opérations, les députés notent que l'Observatoire a lancé une procédure de passation de marché portant sur la location d'équipement de bureau pendant une période de 4 ans et que le cahier des charges a été substantiellement modifié en cours de procédure. Ils déplorent que les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'aient pas été suffisamment claires, ce qui a eu pour effet une interprétation erronée par l'un des soumissionnaires, lequel a dès lors eu moins de chances de remporter le marché. Ils appellent dès lors l'Observatoire à améliorer ses procédures de passation de marchés et à rendre compte à l'autorité de décharge, des mesures qui ont été prises.
Les députés constatent enfin que des négociations portant sur une location de courte durée d’un bâtiment sont actuellement en cours sur la base d'une offre très inférieure aux coûts de location à la charge de l'Observatoire. Ils appellent ce dernier à tenir l'autorité de décharge informée des évolutions futures dès que de nouvelles informations seront disponibles.