Décharge 2013: performance, gestion financière et contrôle des agences

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2013: performance, gestion financière et contrôle.

Les députés rappellent tout d’abord combien le nombre des agences a augmenté au cours de la décennie écoulée, passant de 3 en 2000 à 32 en 2013. Ils réaffirment l'importance que revêtent les tâches exécutées par les agences, leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et pour le soutien aux diverses politiques de l’UE concernées.

Ils reconnaissent qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de

la sécurité et de la justice, mais rappellent qu’elles ont été créées parce qu’elles répondaient à un besoin réel.

Un budget en hausse constante : les députés relèvent qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque 2 milliards EUR, ce qui représente une augmentation de 25% par rapport à 2012 et 1,4% du budget général de l'Union. Elles emploient en outre quelque 6.500 agents permanents et temporaires.

Les députés évoquent par ailleurs le risque pour la réputation de l'Union associé aux agences dans la mesure où elles ont une influence significative sur l'élaboration des politiques de l'Union.

Approche commune et feuille de route de la Commission : les députés rappellent qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées sous forme d’un accord politique sur la gestion future et la réforme des agences. Ils saluent au passage la «feuille de route sur le suivi de l'approche commune» contenant un plan détaillé et des mesures à mettre en œuvre pour les parties concernées. Dans ce contexte, ils prennent acte du rapport d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche commune, de son programme pour 2013 et au-delà, ainsi que des efforts qui ont été déployés tant par la Commission que par les agences décentralisées (en termes de contrôle interne et d'audit et de lutte contre la fraude). Le taux d'achèvement des actions de la feuille de route applicables aux agences serait ainsi de l’ordre de 96%.

Les députés observent cependant que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège. Ils les appellent dès lors à résoudre cette question avec toute la priorité voulue.

Les députés évoquent par ailleurs le problème de la rationalisation des agences et du rapprochement de certaines d’entre elles pour éviter le gaspillage des ressources et créer une masse critique qui rende les agences réellement efficaces. Ils se félicitent par ailleurs des servies offerts par la Commission aux agences pour éviter certaines dépenses financières inutiles.

Autres recommandations : les députés font par ailleurs un certain nombre de recommandations techniques portant sur:

• la gestion des ressources budgétaires en insistant sur le respect du principe d’annualité et en regrettant les trop nombreux reports de crédits pour la plupart des agences (24 sur 32);
• la coopération entre agences et les services partagés en déplorant le fait que certaines d’entre elles soient si éloignées des institutions d’un point de vue géographique ce qui nuit à leur efficacité, tout en se réjouissant des synergies et des partages de services toujours plus fréquents;
• la performance, en se réjouissant de l'évolution positive actuelle qui tend à mettre davantage l'accent sur l'efficacité et les résultats obtenus;
• la gestion des ressources humaines en évoquant le problème récurrent des procédures de recrutement souvent entachées d’erreurs;
• les conflits d’intérêts et la transparence en se réjouissant de la mise en place de "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" mais en regrettant qu’il n’y ait pas encore de ligne claire pour les experts nationaux détachés ainsi que pour le personnel externe et intérimaire;
• la visibilité des agences et leur déficit de responsabilité démocratique, alors qu’elles sont souvent perçues comme sujettes aux influences extérieures des lobbyistes spécialisés, notamment ceux représentant les grandes entreprises ou encore la question du multilinguisme sachant que très peu d’entre elles appliquent une politique multilingue à part le Centre de traduction des organes de l’UE;
• les contrôles internes dont certaines agences n’appliquent pas encore pleinement les règles.

Enfin, les députés soulignent de manière générale qu’une solution devrait être trouvée au problème des excédents budgétaires, en envisageant la possibilité de réaffecter ce type de fonds au budget de l'Union.