Décharge 2013: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’ECHA sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’ECHA. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que l'Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 7,632 millions EUR versées par la Commission et d'un préfinancement de l'instrument d'aide de préadhésion d'un montant de 103.524 EUR, ainsi que d'autres contributions et financements de la part de la Commission à hauteur de 920.900 EUR.
• Engagements et reports de crédits : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,64% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 86,18%. Ils observent toutefois que pour les dépenses opérationnelles, les crédits engagés reportés à 2014 se sont maintenus à un niveau élevé de 46% en raison du caractère pluriannuel des projets de développement informatique.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements, et l’audit interne.

Les députés relèvent par ailleurs que le directeur exécutif de l'Agence a émis une réserve quant à sa déclaration d'assurance pour l'exercice 2013, étant donné que le mandat de l'Agence ne prévoit pas de contrôles ou d'inspections au niveau national et que, dès lors, il ne pouvait être confirmé que seuls des substances et des produits enregistrés ou autorisés, pour lesquels une redevance a été payée à l'Agence, circulaient sur le marché de l'Union.

Enfin, les députés constatent la nomination d'un ambassadeur des PME pour défendre les intérêts des petites entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Agence. Ils relèvent en outre que la priorité de l'Agence est d'apporter un appui intensif aux PME pour qu'elles puissent se conformer aux exigences réglementaires et faciliter l’introduction de la procédure d'autorisation dans le cadre du règlement REACH destinée à favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux par d'autres plus sûrs.