Décharge 2013: Collège européen de police (CEPOL)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (CEPOL) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur du Collège européen sur l'exécution du budget du CEPOL sur l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du CEPOL pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes du CEPOL. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers du CEPOL: les députés notent que le budget définitif du CEPOL pour l'exercice 2013 s'élevait à 8.450.640 EUR entièrement à la charge du budget de l'Union.
• Engagements et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,89%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,46%. Ils observent toutefois que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour les dépenses administratives avec 30,46% en raison d’événements échappant au contrôle du Collège (paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013). Les députés invitent dès lors le CEPOL à améliorer le niveau des reports afin d'assurer une meilleure conformité avec le principe budgétaire d'annualité. Ils s'inquiètent en outre du montant des crédits d’engagement de 2012 annulés (1,7 millions EUR) et invitent le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Les députés prennent enfin acte de ce que, selon le Collège, celui-ci a officiellement repris son activité dans son nouveau siège de Budapest en octobre 2014 et de ses efforts pour que le déménagement vers le nouveau siège s'effectue dans le respect des principes de bonne gestion financière. A cet effet, les députés saluent les économies de frais de fonctionnement, estimées à quelque 200.000 EUR par an, qui découlent du déménagement du Collège de Bramshill à son nouveau siège de Budapest où l'utilisation à titre gracieux des bureaux et des infrastructures est prévue pour une période d'au moins 10 ans.