Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013 bien que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour FRONTEX (ce qui se produit pour la 2^ème année consécutive). Les députés appellent cependant le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.

Ils font également une série de recommandations spécifiques à l’Agence FRONTEX.

Afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes mais n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération. Les députés rappellent la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes. Ils constatent par ailleurs le manque de contrôles de certaines opérations de subvention effectuées en 2013. D’une manière générale, les députés invitent l'Agence à transmettre à l'autorité de décharge un rapport sur les vérifications ex post effectuées à l'aide du système de vérification renforcé, ainsi qu'une analyse détaillée des améliorations apportées au système.

Sur la question de la prévention et de la gestion des conflits d'intérêts, les députés regrettent que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective en la matière. Ils l’invitent notamment à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment sur la cession d'un intérêt par l'agent public, le relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, la restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, la réattribution des missions de l'agent public ou la démission de l'agent public de son poste.

Parallèlement, les députés font une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de FRONTEX : les députés notent que le budget définitif de FRONTEX pour l'exercice 2013 était de 93,95 millions EUR, ce qui représente une hausse de 4,88% par rapport à 2012. Sur ce montant, la contribution de l'Union représentait 85,5 millions EUR.
• Reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,75%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 63,98%. Ils s'inquiètent du fait que 32 millions EUR, soit 35% des crédits engagés en 2013, aient été reportés à 2014 en raison d'événements imprévus sur lesquels l'Agence n'avait aucune maîtrise. Ils constatent également qu'un montant de 5,2 millions EUR d'engagements globaux ont été reportés (correspondant au solde d'un subside supplémentaire de 8,2 millions EUR accordé par les autorités budgétaires à la fin de l'année 2013 afin de faire face aux besoins opérationnels imprévus et urgents). Ils regrettent que le règlement financier de l'Agence, qui est conforme au règlement financier-cadre révisé, reste vague en la matière, même après sa révision en 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements ainsi qu’en matière d’audit interne.

Enfin, les députés constatent que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège. Ils partagent l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent. Ils demandent dès lors aux autorités de remédier à la situation et à inclure dans son prochain rapport annuel les implications de l'accord manquant.