La commission du contrôle budgétaire a
adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la
décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise
commune Artemis pour l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement
européen à ajourner sa décision d'octroi de la
décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune
ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune
Artemis pour l'exercice 2013.
Dans la foulée, les députés reportent
la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice
2013
Ils font en outre
une série de recommandations spécifiques, outre les
recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance,
la gestion financière et le contrôle des
agences :
- Gestion
budgétaire et financière: les députés
observent que les paiements effectués en 2013 et correspondant
aux certificats de prise en charge des coûts émis par les
autorités de financement nationales des États membres se
sont élevés à 11,7 millions EUR, soit 57% du total
des paiements opérationnels. Ils constatent par ailleurs que
l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité
des audits qui lui été soumis et que, à la fin
mars 2014, 7 des 23 autorités de financement nationales ne lui
avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies
d'audit. L'entreprise commune n'était donc pas en mesure de
juger si les audits permettaient d'obtenir une assurance suffisante
quant à la légalité et à la
régularité des opérations sous-jacentes. Si ils se
félicitent de ce que l'entreprise commune ait
présenté un plan d'action destiné à
remédier aux manquements constatés par la Cour dans
son opinion avec réserve, les députés escomptent
que ce plan soit mené à bonne fin et attendent l'avis de
la Cour sur les résultats auxquels il aboutira. Ils prennent
acte par ailleurs du taux d'exécution des crédits de
paiement très faible à 69% seulement alors que le taux
d'exécution des crédits d'engagement opérationnels a
lui atteint 99,4%. Les députés s'inquiètent
également du peu d'informations disponibles en ce qui concerne
l'évaluation des contributions des États membres et des
organismes de recherche et développement correspondant au
niveau réel des paiements de l'Union. Selon les informations
reçues, la contribution des États membres serait
inférieure au niveau 1,8 requis par les statuts de
l'entreprise commune. Ils invitent dès lors l'entreprise
commune à présenter à l'autorité de
décharge un rapport sur les contributions de tous les membres,
autres que la Commission, ainsi que sur l'application des
règles d'évaluation, accompagné d'une
évaluation réalisée par la Commission.
- Audit
interne: les députés constatent avec inquiétude
que l'entreprise commune n'a pas encore mis en place la
capacité d'audit interne prescrite par son règlement
fondateur. Ils observent en outre que, si le comité directeur
a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la
Commission le 25 novembre 2010, la réglementation
financière de l'entreprise commune n'a pas été
modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre
relative aux compétences du service d'audit interne de la
Commission. Ils prennent acte au passage que l'entreprise commune,
au même titre que ses homologues Clean Sky, ENIAC, PCH et IMI,
a fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques,
réalisée par le service d'audit interne de la Commission
et portant sur leurs infrastructures informatiques communes.
Les
députés font en outre une série d’observations
sur les conflits d’intérêts ainsi que sur le cadre
juridique de l’entreprise commune.
Autres
observations : les députés constatent que
l'entreprise commune a élaboré des procédures pour
assurer le suivi de la protection et de la diffusion des
résultats de la recherche à différentes étapes
des projets mais ce suivi doit encore être amélioré
pour être pleinement conforme aux dispositions de la
décision.
Ils demandent
également à l'entreprise commune de présenter à
l'autorité de décharge un rapport sur les avantages
socio-économiques des projets clôturés et que ce
rapport soit remis à l'autorité de décharge
accompagné d'une évaluation réalisée par la
Commission.
Ils rappellent au
passage que l'autorité de décharge a
précédemment demandé à la Cour d'élaborer
un rapport spécial sur la capacité des entreprises
communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires
privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace
des programmes de recherche, de développement technologique et
de démonstration de l'Union.