ACTE : Règlement 809/2004 de la Commission mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la directive 2003/71/CE énonce les principes à observer lors de l'établissement de prospectus. Ces principes appellent un complément.
A cette fin, le présent règlement définit les informations devant figurer dans les prospectus, la structure de ces documents, les modalités de leur publication, les informations qui peuvent y être incluses par référence et la diffusion des communications à caractère promotionnel.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004. Le règlement est applicable à partir du 01/07/2005.