En adoptant le
rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du
contrôle budgétaire appelle le Parlement européen
à donner décharge donne décharge au greffier de la
Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de
justice pour l'exercice 2013.
Les
députés saluent le fait que les paiements relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses
administratives et autres des institutions et des organes sont,
dans l'ensemble, exempts d'erreur significative. Aucune
déficience notable n'a été observée lors de la
vérification des domaines liés aux ressources humaines et
aux marchés publics pour la Cour de justice.
Exécution
budgétaire et financière : le rapport constate qu'en
2013, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement
d'un montant total de 354.880.000 EUR et que le taux global
d'exécution budgétaire a été de 96,3%;
il déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à
2012 (98,6%), imputable au fait que les crédits initiaux pour
2013 incluaient une proposition d'ajustement des traitements et des
pensions pour un montant de près de 6.000.000 EUR, que le
Conseil n'a finalement pas approuvée.
Cadre
d’action de la Cour de justice : les
députés notent que la Cour a clôturé 701
affaires en 2013 (contre 595 en 2012) et a été saisie de
699 nouvelles affaires (contre 632 en 2012), dont 450 recours en
appel et renvois préjudiciels. Ils approuvent ces chiffres
positifs, mais estiment qu'en dépit de ces bons
résultats, une amélioration est encore possible.
Ils estiment par ailleurs que le Tribunal a besoin de consolider
ses ressources humaines et sont d’avis que la suppression du
Tribunal de la fonction publique n'est pas une solution
appropriée pour répondre au long blocage du Conseil.
Les
députés formulent une série d’observations sur
la gestion quotidienne de la Cour de justice et demandent :
- une meilleure
utilisation des ressources déjà à la
disposition de la Cour de justice;
-
l'établissement d'une nouvelle structure de gestion de
l'institution, séparant mieux les fonctions judiciaires des
administratives;
- le respect du
multilinguisme à la Cour de justice;
- le regroupement
des différents greffes de la Cour de justice en un seul
greffe pour une meilleure coordination des actes de
procédures entre les tribunaux;
-
l’élaboration d’un plan visant à inciter tous
les États membres à utiliser l'application
e-Curia;
- un
aménagement plus efficace du calendrier des
audiences;
- un recours accru
à l'externalisation, compte tenu du montant très
élevé de crédits non utilisés (2.200.000 EUR)
alloués à la traduction externe;
- la mise en place
un système de traduction «à la demande»
pour certaines affaires et une meilleure utilisation des outils
technologiques de traduction;
- un renforcement de
la coopération avec les autres institutions en vue de
l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation
des coûts de traduction;
- la réduction
du coût des journées hors les murs du
personnel;
- la définition
de critères objectifs afin de déterminer ce qui constitue
un délai excessif de jugement;
- un meilleur
équilibre géographique à tous les niveaux de
l'administration;
- la mise en
œuvre d’un plan pour l'égalité des
chances, en particulier pour ce qui est des postes de
direction;
- la réduction
du nombre de voitures officielles mises à la
disposition de ses membres et de son personnel;
- une information
sur les motifs du nombre élevé de marchés
conclus dans le cadre d'une procédure négociée;
- des clarifications
sur la politique immobilière de la Cour de
justice;
- l’inclusion
dans les rapports annuels d'activité, conformément aux
règles en vigueur sur la confidentialité et la protection
des données, des résultats et les conséquences des
enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient
soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour
elle.