Décharge 2013: Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur général de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 104.000 EUR, soit le même montant qu'en 2012 dont l'intégralité émane du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100% et par un taux d'exécution des crédits de paiement de 59,22%. Ils déplorent le fait que, selon le rapport de la Cour, la documentation soit insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques ou les procédures de suivi de la performance.

En ce qui concerne la fiabilité des comptes, les députés notent que les informations accompagnant les comptes annuels de l'Agence expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Or, si les coûts salariaux sont communiqués, aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs. Ils constatent par ailleurs le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission qui s’en trouve occulté. Ils soulignent dès lors que l'Agence devrait disposer d'une autonomie financière, comme le prévoit son statut.