La commission des affaires économiques et monétaires adopté le rapport de Renato SORU (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Opérations de financement sur titres : le règlement devrait couvrir les opérations de pension, de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, d’achat-revente ou de vente-rachat de titres ou de swap de liquidités ou de sûretés, ainsi que les opérations de prêt avec appel de marge, telles que définies au règlement (UE) n° 575/2013 et les «swaps sur rendement total», tel que visés au règlement (UE) n° 231/2013 de la Commission.
Obligations de déclaration : les contreparties aux opérations de financement sur titres devraient déclarer les éléments de ces transactions à un référentiel central enregistré ou reconnu conformément au règlement. Cette déclaration devrait se faire au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation de la transaction, mais le plus tôt possible.
Les banques centrales du Système européen des banques centrales (SEBC) seraient dispensées de l’obligation de déclarer leurs opérations de financement sur titres aux référentiels centraux mais devraient coopérer avec les autorités compétentes, y compris en leur fournissant directement, à leur demande, une description de leurs opérations
Obligation de transparence à l’égard des investisseurs : le texte amendé souligne que les opérations de financement sur titres sont aussi utilisées par d’autres contreparties financières, comme les établissements de crédit, et par des contreparties non financières, ce qui entraîne des risques particuliers pour ceux qui ont des parts ou qui sont clients de ces contreparties.
Les députés ont dès lors proposé que les établissements de crédit soient tenues rendre publiques leurs opérations de financement sur titres. De même, les sociétés cotées seraient tenues de révéler ces opérations à leurs actionnaires, qui devraient donc avoir la possibilité de faire des choix informés en fonction du profil de risques des sociétés dans lesquelles ils investissent.
Par conséquent, les établissements de crédit et les sociétés cotées devraient informer le public, dans les rapports périodiques qu’ils publient, de leurs activités dans le domaine des opérations de financement sur titres.
Transparence et réutilisation : le règlement s’appliquerait aux contreparties réutilisant des sûretés qui sont établies dans l’Union, y compris leurs succursales quel que soit l’endroit où elles se trouvent ou dans un pays tiers, sous certaines conditions.
La «réutilisation» est définie comme l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique.
Les députés ont précisé les conditions à remplir pour que les contreparties puissent réutiliser les instruments financiers reçus à titre de sûreté.
Rapports et réexamen : au plus tard le 15 mois après l’entrée en vigueur règlement, la Commission devrait faire rapport sur l’efficacité du règlement et sur la poursuite des efforts internationaux en vue de réduire l’opacité des marchés d’opérations de financement sur titres, ainsi que d’atténuer encore les risques liés à ces opérations. Ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.