La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Margrete AUKEN (Verts/ALE, DK), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil sans y apporter d’amendements.
À la suite des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, les principaux éléments de l'accord final sont les suivants :
Fixation d'objectifs ou fixation d'un coût : le texte impose aux États membres d'opter pour l'une des deux obligations suivantes:
Rapports annuels sur la consommation : des dispositions spécifiques concernant le suivi obligent les États membres, à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur de la législation, à déclarer chaque année la consommation annuelle de sacs en plastique légers selon une méthode commune devant être adoptée par la Commission dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.
Étiquetage de sacs en plastique biodégradables et compostables : l'obligation pour la Commission de définir des spécifications d'étiquetages pour les sacs en plastique biodégradables et compostables devrait constituer un outil important pour éviter les pratiques trompeuses consistant à qualifier de façon erronée les sacs en plastique, en particulier en utilisant les sacs en plastique «oxobiodégradables».
Évaluation des incidences de l'utilisation des sacs en plastique «oxodégradables» sur l'environnement : le texte approuvé oblige la Commission à examiner les incidences de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l'environnement et à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant, au besoin, une série de mesures visant à limiter leur consommation ou à réduire leurs incidences néfastes dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.
Sacs en plastique très légers : l'accord final instaure l'obligation, pour la Commission, d'évaluer les conséquences en termes de cycle de vie des différentes solutions permettant de réduire la consommation de ces sacs et de présenter une proposition législative, le cas échéant, dans les 24 mois.
Norme CEN pour le compostage domestique : enfin, l'accord final dispose que la Commission devrait demander au Comité européen de normalisation d'élaborer une norme séparée pour les emballages compostables à domicile.
Dans une déclaration annexée au projet de résolution, le Parlement européen prend note de la déclaration faite par la Commission sur l'adoption d'un accord modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Le Parlement considère que le texte approuvé par les colégislateurs est en tout point conforme aux objectifs de la proposition de la Commission. Il considère que le texte final approuvé se base sur l'option privilégiée dans l'analyse d'impact de la Commission et qu'il établit des dispositions appropriées pour que les États membres veillent à la réduction effective de la consommation de sacs en plastique dans l'Union.