OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie touchées par des catastrophes naturelles en 2014.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil, puisque le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil qui le modifie, ne s'applique pas rétroactivement.
Sur la base des demandes d'intervention présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
Total : 66.505.850 EUR.
Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 66.505.850 EUR.
La Commission devrait présenter un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2015 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques. En cas de désaccord, une procédure de trilogue serait engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.