La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission.
L’objectif de la directive anti-blanchiment, adoptée en même temps que le règlement anti-blanchiment, est d’actualiser la troisième directive anti-blanchiment existante de l'UE, dans le but de renforcer encore les défenses de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d'assurer la solidité, l'intégrité et la stabilité du système financier.
Les modifications apportées par le Conseil visent à renforcer les défenses de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sans s'écarter de l'approche suivie à l'échelon international, notamment les recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI). Sur certains points, les nouvelles règles de l'UE vont plus loin que ce que demande le GAFI et prévoient des garanties supplémentaires.
Les modifications introduites par le Conseil et acceptées par le Parlement portent sur les points suivants :
Jeux d'argent et de hasard : pour ces services qui présentent des risques élevés, la position du Conseil impose aux prestataires d'exercer une diligence raisonnable pour les transactions de 2.000 euros ou plus. Les États membres seraient autorisés à exempter ces services, à l'exclusion des casinos, de certaines ou de toutes les obligations, dans des circonstances strictement limitées et justifiées. Ces exemptions feraient l'objet d'une évaluation des risques appropriée.
Les États membres seraient également autorisés à exempter les produits de monnaie électronique de certaines mesures de vigilance à l'égard de la clientèle en cas de faiblesse avérée du risque.
Evaluation des risques : la directive applique une approche fondée sur les risques. La Commission serait chargée de coordonner l'évaluation des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pourraient affecter le marché intérieur et sont liés aux activités transfrontières.
Traitement des personnes politiquement exposées : la position du Conseil ne fait pas de distinction entre les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions importantes sur le territoire national ou à l'étranger.
Informations sur les bénéficiaires effectifs en ce qui concerne les sociétés : ces informations devraient être conservées dans un registre central dans chaque État membre, ces derniers ayant la possibilité d’utiliser un registre public.
En ce qui concerne les fiducies, les informations sur les bénéficiaires effectifs seront conservées dans un registre central lorsque la fiducie entraîne des conséquences fiscales.
Sanctions : le texte prévoit des sanctions administratives pécuniaires maximales d'un montant au moins égal au double du montant de l'avantage tiré de l'infraction, lorsqu'il est possible de déterminer celui-ci, ou d'au moins un million d'euros. Pour les infractions impliquant des établissements financiers ou de crédit, il prévoit:
Actes délégués : la Commission recenserait, par la voie d'actes délégués, les pays tiers dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des insuffisances stratégiques.