Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

2015/0096(COD)

OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union les mesures du plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est établi dans le règlement (UE) n° 1380/2013, est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.

L'Union est partie à la CICTA, l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des thonidés et des espèces apparentées dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes, à laquelle l’Union est partie contractante. La CICTA a le pouvoir d’adopter de recommandations en matière de conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence; ces actes sont contraignants.

Certaines mesures de la CICTA relatives au thon rouge ont été transposées au moyen du règlement (UE) n° 544/2014, qui a modifié le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil. L’objectif de cette modification était de transposer les mesures relatives aux campagnes de pêche adoptées par la CICTA en 2012 et 2013.

Il s’agit maintenant d’intégrer toutes les mesures du plan de reconstitution adoptées entre 2012 et 2014 dans un nouveau règlement abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 en vue d’assurer leur application uniforme et efficace dans l’ensemble de l’Union européenne.

CONTENU : l’objectif du règlement proposé, conformément aux dispositions du plan de reconstitution, est d’obtenir une biomasse correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2022, avec une probabilité d’au moins 60%.

La présente proposition vise à transposer dans le droit de l’Union les mesures de la CICTA relatives au thon rouge qui ont été adoptées en 2012, 2013 et 2014. Elle prévoit des mesures techniques telles que celles sur les opérations de transfert et de mise en cage de thons rouges vivants, y compris également des mesures sur l'utilisation de caméras stéréoscopiques afin d'estimer les quantités de thon rouge et les remises à la mer, les dispositions relatives à la déclaration des captures et la mise en œuvre du programme régional d'observateurs de la CICTA.

Le nouveau règlement sur la PCP a introduit une obligation de débarquement qui s’applique au thon rouge depuis le 1er janvier 2015. En vertu de ce règlement, la Commission peut adopter des actes délégués aux fins de transposer les obligations internationales telles que celles résultant des recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, y compris les dérogations à l’obligation de débarquement.

En conséquence, le règlement proposé ne couvre pas les obligations en matière de rejets. Les rejets de thon rouge seront autorisés dans certaines situations prévues dans le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.