OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de l’édition.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/642 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, présentée par la Grèce).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 3.746.700 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2015.
Ce montant est destiné à venir en aide à la Grèce touchée par des licenciements intervenus dans 46 entreprises opérant dans le secteur de la division 58 (édition) (5) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 d'Attica (EL 30).
Sachant que la demande d'intervention grecque remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 15.04.2015.