Exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

2013/0165(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant, sans l’amender, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE.

Le règlement proposé a pour but de rendre obligatoire le système embarqué eCall pour les nouveaux types de voitures et de camionnettes dans le cadre de la réception par type des véhicules à moteur, ce qui implique que ces véhicules soient construits de manière à assurer qu’en cas d’accidents graves de la circulation, un appel d’urgence vers le numéro d’appel d’urgence européen commun 112 soit déclenché automatiquement. Le règlement prévoit en outre des règles relatives à la protection de la vie privée et des données.