Emballages et déchets d'emballages: réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignées
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant, sans l’amender, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
Une proposition de rejet de la position du Conseil, déposée par le groupe EFDD, avait été repoussée en plénière par 48 voix pour, 590 contre et 53 abstentions.
La directive proposée a pour objectif de limiter les effets négatifs sur l'environnement, notamment en termes de déchets sauvages, de favoriser la prévention des déchets et une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les conséquences socioéconomiques néfastes. Concrètement, la proposition vise à réduire dans l'Union européenne la consommation des sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns (0,05 millimètre).
Dans une déclaration annexée à la résolution législative, le Parlement a pris note de la déclaration faite par la Commission sur l'adoption d'un accord modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
Le Parlement considère que le texte approuvé par les colégislateurs est conforme aux objectifs de la proposition de la Commission. Il estime que le texte final approuvé se base sur l'option privilégiée dans l'analyse d'impact de la Commission et qu'il établit des dispositions appropriées pour que les États membres veillent à la réduction effective de la consommation de sacs en plastique dans l'Union.
Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel. Il apprécie les efforts déployés par la Commission afin de conclure les négociations interinstitutionnelles, mais déplore que la déclaration de la Commission porte sur des questions qui ont déjà été traitées de manière adéquate lors de la procédure législative.