Règlement PE, annexe XVI, paragraphe 1, point a: lignes directrices pour l'approbation de la Commission; interprétation

Le Parlement européen a adopté une décision concernant l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés.

Le Parlement a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous le paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI de son règlement:

• «L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts. Il incombe alors à la commission compétente pour l'audition de décider si elle demande de plus amples informations au commissaire désigné.»