Le Parlement européen a adopté par 656 voix pour, 37 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (texte codifié).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a conclu que la proposition se limitait effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
La proposition de codification du règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil porte sur les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège qui a été signé à Bruxelles le 14 mai 1973.
La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la « comitologie ».
Aux termes du règlement proposé, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à certaines situations visées à l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.