Le Parlement
européen a, par 513 voix pour, 158 voix contre et 23
abstentions, décidé de donner décharge au
greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la
Cour de justice pour l'exercice 2013.
Dans sa
résolution accompagnant la décision de décharge,
adoptée par 577 voix pour, 106 voix contre et 9 abstentions,
le Parlement a salué le fait que, selon le rapport annuel 2013
de la Cour des comptes, aucune déficience notable n'ait
été observée lors de la vérification des
domaines liés aux ressources humaines et aux marchés
publics pour la Cour de justice de l'Union européenne.
Les paiements
relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les
dépenses administratives et autres des institutions et des
organes sont par ailleurs, dans l'ensemble, exempts d'erreur
significative.
Exécution
budgétaire et financière : en 2013, la Cour de
justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total
de 354.880.000 EUR et le taux global d'exécution
budgétaire a été de 96,3%; les
députés ont déploré la baisse de ce taux en
2013 par rapport à 2012 (98,6%), imputable au fait que les
crédits initiaux pour 2013 incluaient une proposition
d'ajustement des traitements et des pensions pour un montant de
près de 6.000.000 EUR, que le Conseil n'a finalement pas
approuvée.
Cadre
d’action de la Cour de justice : la Cour a
clôturé 701 affaires en 2013 (contre 595 en 2012) et a
été saisie de 699 nouvelles affaires (contre 632 en
2012), dont 450 recours en appel et renvois préjudiciels. Les
députés ont estimé qu'en dépit de ces bons
résultats, une amélioration était encore
possible. Ils ont estimé que le Tribunal avait besoin de
consolider ses ressources humaines.
Par ailleurs, la
suppression du Tribunal de la fonction publique ne semblerait pas
être une solution appropriée pour répondre au
long blocage du Conseil. Le TFP a clôturé 184 affaires,
contre 121 en 2012 (soit une augmentation de 52%), réduisant
ainsi le nombre d'affaire en cours de 24 (soit une diminution de
11% du nombre de dossiers en souffrance).
Le Parlement a
formulé une série d’observations sur la
gestion quotidienne de la Cour de justice et demandé :
- une meilleure
utilisation des ressources déjà à la
disposition de la Cour de justice;
-
l'établissement d'une nouvelle structure de gestion de
l'institution, séparant mieux les fonctions judiciaires des
administratives, de façon à ce que les juges ne soient
plus susceptibles de statuer sur des recours contre des actes
auxquels leurs instances ont directement participé;
- le respect du
multilinguisme à la Cour de justice;
- la publication sur
la page d'accueil de la Cour d’un registre comportant
des informations détaillées sur les activités
extérieures de chaque juge ayant une incidence sur le budget
de l'Union;
- le regroupement
des différents greffes de la Cour de justice en un seul
greffe pour une meilleure coordination des actes de
procédures entre les tribunaux;
-
l’élaboration d’un plan visant à inciter tous
les États membres à utiliser l'application
e-Curia;
- un
aménagement plus efficace du calendrier des
audiences;
- un recours accru
à l'externalisation, compte tenu du montant très
élevé de crédits non utilisés (2.200.000 EUR)
alloués à la traduction externe;
- la mise en place
un système de traduction «à la demande»
pour certaines affaires et une meilleure utilisation des outils
technologiques de traduction;
- un renforcement de
la coopération avec les autres institutions en vue de
l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation
des coûts de traduction;
- la réduction
du coût des journées hors les murs du
personnel;
- la définition
de critères objectifs afin de déterminer ce qui constitue
un délai excessif de jugement;
- un meilleur
équilibre géographique à tous les niveaux de
l'administration;
- la mise en
œuvre d’un plan pour l'égalité des
chances, en particulier pour ce qui est des postes de
direction;
- la réduction
du nombre de voitures officielles mises à la
disposition de ses membres et de son personnel;
- une information
sur les motifs du nombre élevé de marchés
conclus dans le cadre d'une procédure négociée;
- des clarifications
sur la politique immobilière de la Cour de
justice;
- l’inclusion
dans les rapports annuels d'activité, conformément aux
règles en vigueur sur la confidentialité et la protection
des données, des résultats et les conséquences des
enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient
soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour
elle.