Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 83 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2013: performance, gestion financière et contrôle.
Rôle des agences : le Parlement réaffirme tout d’abord l'importance que revêtent les tâches exécutées par les agences, leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante. Il rappelle que la raison principale justifiant la création des agences était la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes. Il précise que le rôle des agences décentralisées est d'aider la Commission, agissant au nom de l'Union, à mettre en œuvre les politiques de l'Union et appelle à l’amélioration de la communication entre les agences et les citoyens.
Il rappelle au passage combien le nombre des agences a augmenté au cours de la décennie écoulée, passant de 3 en 2000 à 32 en 2013 et reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice afin de répondre à un besoin réel.
Un budget en hausse constante : le Parlement relève qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque 2 milliards EUR, ce qui représente une augmentation de 25% par rapport à 2012 et 1,4% du budget général de l'Union. Elles emploient en outre quelque 6.500 agents permanents et temporaires.
Il évoque par ailleurs le risque pour la réputation de l'Union associé aux agences dans la mesure où elles ont une influence significative sur l'élaboration des politiques de l'Union.
Il prend également acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour et que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés.
Le Parlement demande dès lors aux agences de tout faire pour mettre en œuvre de meilleurs processus de planification budgétaire et pour prévenir de futurs reports, en ciblant notamment les agences qui ont annulé des crédits reportés d'exercices précédents.
Plan de réduction des ressources humaines des agences : le Parlement note que la Commission a adopté, en juillet 2013, une communication afin d'établir une programmation des ressources humaines et financières destinée aux organismes décentralisés pour la période allant de 2014 à 2020. Il constate dans ce cadre que la plupart des agences ont déjà appliqué, quoiqu'avec grande difficulté, la réduction demandée de 5% des effectifs au titre de leurs plans pluriannuels respectifs en matière de politique du personnel. Il déplore le fait que la Commission ait créé un pool de redéploiement supplémentaire de 5% des effectifs, imposant ainsi de fait des coupes supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences et allant au-delà de l'objectif convenu de 5%. Il constate par ailleurs que certaines agences rencontrent déjà de graves difficultés à remplir leur mandat avec les ressources limitées à leur disposition. Il devrait dès lors être difficile pour les agences de maintenir la même qualité de travail si ce processus de nouvelles réductions d'effectifs devait se poursuivre. Il exhorte donc la Commission à revoir son plan de nouvelles réductions d'effectifs et à l'adapter en fonction du volume de travail et des exigences en matière de ressources de chaque agence. Il rappelle également la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1% appliquée par l'Union. Il considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question.
Approche commune et feuille de route de la Commission : le Parlement rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées sous forme d’un accord politique sur la gestion future et la réforme des agences. Il salue au passage la «feuille de route sur le suivi de l'approche commune» contenant un plan détaillé et des mesures à mettre en œuvre pour les parties concernées. Dans ce contexte, il prend acte du rapport d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche commune, de son programme pour 2013 et au-delà, ainsi que des efforts qui ont été déployés tant par la Commission que par les agences décentralisées (en termes de contrôle interne et d'audit et de lutte contre la fraude). Le taux d'achèvement des actions de la feuille de route applicables aux agences serait ainsi de l’ordre de 96%.
Le Parlement observe cependant que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège. Il les appelle dès lors à résoudre cette question avec toute la priorité voulue.
Le Parlement évoque par ailleurs le problème de la rationalisation des agences et du rapprochement de certaines d’entre elles pour éviter le gaspillage des ressources et créer une masse critique qui rende les agences réellement efficaces. Il se félicite par ailleurs des services offerts par la Commission aux agences pour éviter certaines dépenses financières inutiles.
Autres recommandations : le Parlement fait par ailleurs un certain nombre de recommandations techniques portant sur:
Enfin, le Parlement souligne de manière générale qu’une solution devrait être trouvée au problème des excédents budgétaires, en envisageant la possibilité de réaffecter ce type de fonds au budget de l'Union.