Décharge 2013: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 127 voix contre et 5 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 577 voix pour, 105 voix contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que l'Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 7,632 millions EUR versées par la Commission et d'un préfinancement de l'instrument d'aide de préadhésion d'un montant de 103.524 EUR, ainsi que d'autres contributions et financements de la part de la Commission à hauteur de 920.900 EUR.
• Engagements et reports de crédits : le Parlement constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,64% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 86,18%. Il observe toutefois que pour les dépenses opérationnelles, les crédits engagés reportés à 2014 se sont maintenus à un niveau élevé de 46% en raison du caractère pluriannuel des projets de développement informatique.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements, et l’audit interne.

Il relève par ailleurs que le directeur exécutif de l'Agence a émis une réserve quant à sa déclaration d'assurance pour l'exercice 2013, étant donné que le mandat de l'Agence ne prévoyait pas de contrôles ou d'inspections au niveau national et que, dès lors, il ne pouvait être confirmé que seuls des substances et des produits enregistrés ou autorisés, pour lesquels une redevance avait été payée à l'Agence, circulaient sur le marché de l'Union.

Le Parlement demande une nouvelle fois à l'Agence d'indiquer clairement, dans ses communications internes et externes, qu'elle reçoit des fonds mis à sa disposition au titre du budget général de l'Union (subventions de l'Union), plutôt que des subventions de la Commission ou des subventions communautaires.

Mise en œuvre de REACH : le Parlement constate la nomination d'un ambassadeur des PME pour défendre les intérêts des petites entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Agence. Il relève en outre que la priorité de l'Agence est d'apporter un appui intensif aux PME pour qu'elles puissent se conformer aux exigences réglementaires et faciliter l’introduction de la procédure d'autorisation dans le cadre du règlement REACH destinée à favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux par d'autres plus sûrs.