Décharge 2013: Autorité européenne des marches financiers (AEMF)

2014/2122(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 133 voix contre et 4 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 565 voix pour, 107 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • États financiers de l’Autorité: le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 s'élevait à 28.188.749 EUR, en hausse de 39% par rapport à 2012, et que cette augmentation s'expliquait par les nouvelles missions confiées à l'Autorité.
  • Reports de crédits : il note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,18% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 72,54%. Pour obtenir de tels résultats, l'Autorité a eu recours à diverses méthodes telles que les rapports mensuels au directeur exécutif et les rapports trimestriels au conseil d'administration. Le Parlement observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés est resté élevé pour les dépenses opérationnelles, puisqu'il n’atteint que 58%. Ce niveau élevé des reports est principalement le résultat de retards dans la passation de marchés publics informatiques et du caractère pluriannuel des projets informatiques. Il appelle dès lors à l'Autorité à informer l'autorité de décharge des mesures adoptées afin de réduire au maximum le niveau des reports.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.

Le Parlement appelle l'Autorité, compte tenu de ses ressources limitées, à s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil. Elle devrait s'acquitter pleinement de ces tâches, sans chercher à élargir son mandat tout en restant indépendante.

Il déplore enfin le fait que les paiements tardifs constituent 27% de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts (retard moyen de 32 jours). Il appelle dès lors l'Autorité à communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème pour améliorer le respect des délais de paiement.