Décharge 2013: Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA)

Le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 128 voix contre et 10 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 570 voix pour, 103 voix contre et 18 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 104.000 EUR, soit le même montant qu'en 2012 dont l'intégralité émane du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100% et par un taux d'exécution des crédits de paiement de 59,22%. Il déplore le fait que, selon le rapport de la Cour, la documentation ait été insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques ou les procédures de suivi de la performance.

En ce qui concerne la fiabilité des comptes, le Parlement note que les informations accompagnant les comptes annuels de l'Agence expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Or, si les coûts salariaux sont communiqués, aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs. Il constate par ailleurs le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission qui s’en trouve occulté. Il souligne dès lors que l'Agence devrait disposer d'une autonomie financière, comme le prévoit son statut.

Enfin, le Parlement prend acte que, selon le rapport de la Cour, la documentation reste insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes.