Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 180 voix contre et 14 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Le Parlement européen rappelle que la Cour des comptes avait émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour FRONTEX (ce qui se produit pour la 2^ème année consécutive).

Pièces justificatives : afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes mais n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération. Le Parlement rappelle la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes. Il constate par ailleurs le manque de contrôles de certaines opérations de subvention effectuées en 2013. D’une manière générale, le Parlement invite l'Agence à transmettre à l'autorité de décharge un rapport sur les vérifications ex post effectuées à l'aide du système de vérification renforcé, ainsi qu'une analyse détaillée des améliorations apportées au système.

Conflits d’intérêt : le Parlement regrette que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective en la matière. Il l’invite à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment sur la cession d'un intérêt par l'agent public, le relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, la restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, la réattribution des missions de l'agent public ou la démission de l'agent public de son poste.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a en outre adopté par 511 voix pour, 159 voix contre et 22 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de FRONTEX : le Parlement note que le budget définitif de FRONTEX pour l'exercice 2013 était de 93,95 millions EUR, ce qui représente une hausse de 4,88% par rapport à 2012. Sur ce montant, la contribution de l'Union représentait 85,5 millions EUR.
• Reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,75%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 63,98%. Il s'inquiète du fait que 32 millions EUR, soit 35% des crédits engagés en 2013, aient été reportés à 2014 en raison d'événements imprévus sur lesquels l'Agence n'avait aucune maîtrise. Il constate également qu'un montant de 5,2 millions EUR d'engagements globaux ont été reportés (correspondant au solde d'un subside supplémentaire de 8,2 millions EUR accordé par les autorités budgétaires à la fin de l'année 2013 afin de faire face aux besoins opérationnels imprévus et urgents). Il regrette que le règlement financier de l'Agence reste vague en la matière, même après sa révision en 2013.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements ainsi qu’en matière d’audit interne.

Enfin, le Parlement constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège. Il partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent. Il demande dès lors aux autorités de remédier à la situation tout en reconnaissant que l’Agence a demandé à maintes reprises à État d'accueil de régulariser la situation sans succès.