Décharge 2013: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

Le Parlement a décidé par 565 voix pour, 101 voix contre et 22 abstentions d’octroyer la décharge directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de SESAR pour l’exercice 2013 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 567 voix pour, 82 voix contre et 23 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: le Parlement constate que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait les crédits d'engagement d'un montant de 64,3 millions EUR et des crédits de paiement d'un montant de 105,4 millions EUR avec un taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement de respectivement 99,6% et à 94,7%. Il souligne que sur les 595 millions EUR de contributions de cofinancement dues par l'UE et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu du troisième accord-cadre multilatéral, 100% avaient été engagés. Il fait en outre remarquer que 55% de ce montant, soit 316 millions EUR, avaient été payés au 31 décembre 2013, tandis que les 45% restants (279 millions EUR) devraient avoir été payés au 31 décembre 2016. Il constate que le nombre de projets de l’entreprise commune devrait tomber à 250, grâce à des fusions de projets existants, avec une enveloppe de 38 millions EUR au financement de nouvelles activités opérationnelles. Il demande à l'entreprise commune de fournir à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de l'ensemble des membres autres que la Commission, notamment sur l'application des règles d'évaluation pour les contributions en nature, ainsi qu'une analyse réalisée par la Commission.
• Conflits d’intérêts: le Parlement souligne que l'entreprise commune a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son conseil d'administration, ses agents et ses experts.

Autres observations : le Parlement fait en outre une série d’observations sur le cadre juridique de l’entreprise commune et son contrôle interne.

Par ailleurs, le Parlement estime qu'il convient de renforcer les liens entre l'entreprise commune et l'entreprise commune Clean Sky. Il considère qu’il convient d'améliorer la communication ainsi que de renforcer les synergies et les complémentarités, tout en s'assurant que les activités de ces dernières ne se chevauchent pas.

Il reconnaît que l'entreprise commune a entrepris de diffuser les connaissances nouvelles issues de la recherche en mettant à la disposition des parties prenantes concernées, sur son extranet, des informations détaillées sur les produits et les processus correspondants, et en publiant des données générales sur les produits de 2013 dans son rapport annuel d'activité 2013.

Il invite l'entreprise commune à présenter un rapport à l'autorité de décharge sur les avantages socio-économiques des projets déjà menés à bien et demande que ce rapport soit présenté à l'autorité de décharge. Il rappelle au passage le rôle essentiel que joue l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen.

Enfin, il rappelle qu’il a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes, partenaires privés compris, à garantir la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.