Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union. Refonte

Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 35 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition de la Commission de façon à :

• préciser qu’en cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance répondant à des critères uniformes;
• maintenir en vigueur, dans sa version modifiée, l'annexe VII relative au trafic de perfectionnement passif du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, lequel est en cours d'abrogation, et de l'insérer dans le texte de refonte, étant donné que le trafic de perfectionnement passif a toujours cours ; la Commission se verrait conférer le pourvoir d'adopter des actes délégués dans ce contexte;
• insérer le code NC 3005 90 31, correspondant aux gazes et articles en gaze, qui figure dans le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, en cours d'abrogation, dans l'annexe I A, sous la catégorie 163, du texte de refonte.