Résolution sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité
Le Parlement européen a adopté par 666 voix pour, 8 contre et 13 abstentions, une résolution sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.
Le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza, de huit étages, situé dans la ville de Savar à la périphérie de Dacca, qui abritait plusieurs ateliers de confection, s'est effondré, faisant plus de 1.100 morts et quelque 2.500 blessés. L’effondrement du Rana Plaza est la pire catastrophe industrielle qu'ait connue le Bangladesh et la défaillance accidentelle de la structure d'un bâtiment la plus meurtrière de l'histoire moderne.
Indemnisation des victimes : le comité de coordination du Rana Plaza a mis en place le Fonds des donateurs, destiné à recueillir des donations volontaires des entreprises afin d'indemniser les victimes et leurs familles. Le Parlement a déploré que 3 millions de dollars des États-Unis restent encore à payer sur la somme totale de 30 millions de dollars prévue pour l'indemnisation. Il a exhorté les marques internationales qui faisaient confectionner leurs produits au Rana Plaza, ou qui ont des liens avec le Bangladesh, à veiller à ce que les indemnisations dues soient versées séance tenante.
Pacte sur la durabilité : le Parlement s’est félicité du lancement, mené par l'Union, du pacte sur la durabilité, qui vise à faire prendre un nouveau départ au secteur du prêt-à-porter bangladais en matière de santé et sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, de respect des droits des travailleurs et de promotion d'une conduite responsable en affaires. Il s’est dit confiant dans la possibilité d'accomplir des avancées considérables sur toutes ces questions d'ici au deuxième réexamen du pacte, prévu à l'automne 2015.
Le gouvernement bangladais a été invité adopter rapidement les règles nécessaires à la bonne application de la loi sur le travail, en prêtant une attention particulière aux conventions n° 87 et 98 de l'OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective et en s'assurant qu'elles s'appliquent également.
Tout en saluant la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui est passé de 35 à 62 euros par mois), les députés ont jugé le salaire minimum encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs. Ils ont proposé de le porter à 104 euros par mois au moins et ont appelé à fixer le salaire minimum en consultation avec les syndicats et les employés.
Préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats, le Parlement a invité le gouvernement du Bangladesh à éradiquer les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour poursuivre les responsables en justice.
Les députés ont salué l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh de rétablir le département d'inspection des usines et des établissements industriels. Ils ont invité la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau.
De même, ils ont salué la signature, par plus de 250 marques et enseignes du secteur de la mode et de l'habillement qui font confectionner leurs articles au Bangladesh, de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies ; ils ont encouragé d'autres sociétés, y compris des PME, à signer la convention.
Respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) : le Parlement a rappelé la grande part de responsabilité des enseignes mondiales et des fabricants de produits de marque dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs. Selon les députés, il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail.
La résolution a encouragé Federica Mogherini et la commissaire Malmström à continuer d'aborder les thèmes de la ratification des normes fondamentales de l'OIT, de l'inspection de la santé et de la sécurité et de la liberté syndicale dans le cadre des négociations avec le Bangladesh concernant l'accès permanent au système de préférences généralisées.