Appareils à gaz

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Catherine STIHLER (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Champ d'application de la proposition : le règlement devrait s'appliquer aux appareils à gaz à usage domestique ou non domestique, destinés à un certain nombre d'applications déterminées, et aux équipements destinés à être incorporés dans de tels appareils.

Les députés ont proposé plusieurs amendements afin de renforcer le texte du point de vue de la sécurité des consommateurs.

Ainsi, le règlement ne devrait pas porter atteinte à la faculté, pour les États membres, d'arrêter des règles concernant les vérifications lors de la mise en service et les inspections périodiques des appareils à gaz, ou d'autres mesures telles que la formation ou la certification des installateurs, y compris des mesures de précaution. Ces mesures sont essentielles en vue de prévenir l'intoxication au gaz, y compris au monoxyde de carbone (CO), et les fuites de toute substance nocive pour la santé et représentant un danger pour la sécurité.

Mise à disposition sur le marché et mise en service : il est précisé que les appareils et les équipements ne pourraient être mis à disposition sur le marché et mis en service que si, dans le cadre d'une utilisation normale, ils se conforment aux dispositions du  règlement.

Équipements : les députés estiment que les équipements devraient satisfaire aux exigences essentielles de manière à remplir correctement la fonction à laquelle ils sont destinés lorsqu'ils sont incorporés dans un appareil ou assemblés pour constituer un tel appareil. Ils proposent dès lors que les équipements portent également le marquage CE. Des dérogations pourraient être prévues lorsque cette exigence ne peut être remplie en raison de la taille ou de la nature de l'équipement.

Étant donné que les équipements devraient porter le marquage CE, les députés ont proposé de supprimer l’obligation pour les fabricants d'équipements de délivrer une attestation de conformité de l’équipement.

Cohérence avec le nouveau cadre législatif (NCL) : la proposition aligne les dispositions sur celles du paquet législatif concernant les produits adopté en 2008 et, en particulier, sur la décision n° 768/2008/CE relative à un nouveau cadre législatif commun pour la commercialisation des produits.

À la suite d'un examen de la proposition et d'une comparaison approfondie avec les propositions du « paquet alignement », les députés ont proposé plusieurs amendements visant à améliorer la cohérence du texte avec le nouveau cadre législatif :

• les appareils couverts par le règlement seraient soit des appareils et équipements neufs produits par un fabricant établi dans l'Union, soit des appareils et équipements, neufs ou d'occasion, importés d'un pays tiers ; toutes les formes de fourniture à travers l'Union devraient être couvertes, y compris la vente à distance ;
• l'adresse du fabricant devrait préciser un lieu unique où il peut être contacté. Les coordonnées devraient être libellées dans une langue facilement compréhensible par les fabricants d'appareils et les autorités de surveillance du marché ;
• les instructions et les informations relatives à la sécurité ainsi que tout étiquetage devraient être clairs, compréhensibles et intelligibles ;
• la déclaration UE de conformité pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées ; elle devrait être libellée dans une langue facilement compréhensible par les fabricants d'appareils et les autorités de surveillance du marché;
• afin d'aider au respect des exigences essentielles applicables aux appareils finis, la déclaration UE de conformité d'un équipement devrait indiquer les caractéristiques de l'équipement et contenir des instructions relatives à la manière de l'incorporer dans un appareil ou de l'assembler pour constituer un tel appareil ;
• les appareils et/ou équipements devraient être accompagnés d'une copie de la déclaration UE de conformité ;
• le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV du règlement devraient être apposés de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil et l'équipement ou sur leur plaque signalétique. Si cela n'est pas possible, le marquage CE serait apposé sur l'emballage et sur les instructions qui accompagnent l'appareil ou l'équipement ;
• les parties intéressées devraient disposer d’une procédure de recours contre les décisions prises par les organismes notifiés ;
• une procédure devrait permettre aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard d'appareils et d'équipements présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les animaux domestiques ou les biens.

Surveillance du marché : les députés ont introduit nouveau chapitre sur la surveillance du marché de l'Union, le contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union et la procédure de sauvegarde de l'Union, aligné sur les articles correspondants de la décision n° 768/2008/CE.