Processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne: application de mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine.

La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.

Les amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Actes délégués : afin d'assurer un contrôle démocratique de l'application du règlement de base par la Commission, le Parlement a proposé d'appliquer la procédure des actes délégués en ce qui concerne :

• les modifications et les ajustements techniques nécessaires aux annexes I et II à la suite des changements apportés aux codes NC et aux subdivisions du TARIC;
• les ajustements nécessaires à la suite de l'octroi de préférences commerciales en vertu d'autres accords entre l'Union et les pays et territoires couverts par le règlement;
• la suspension des préférences en cas de non-respect de la condition de coopération administrative effective en vue de prévenir la fraude, de la condition de respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, ainsi que de la condition de pratiquer des réformes économiques efficaces et la coopération régionale.

En outre, le Parlement a introduit dans le règlement de base un considérant expliquant le recours aux actes délégués.

Adaptation de l'accord intérimaire avec l'Union : à la suite de l'adhésion de la Croatie, les autorités de la Bosnie-Herzégovine et de la Commission ont été invitées à redoubler d'efforts afin de trouver, avant le 1^er janvier 2016, et conformément à l'accord intérimaire, une solution mutuellement acceptable, en particulier en ce qui concerne les échanges transfrontaliers.

Progrès vers l’adhésion : les députés ont jugé nécessaire de rappeler les progrès constants réalisés par les pays et territoires concernés des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que l'attachement sans équivoque de l'Union à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, tel que mentionné dans les conclusions du Conseil des affaires générales du 15 décembre 2014.

Un nouveau considérant a souligné que l'Union européenne attendait des responsables politiques du pays qu'ils mènent les réformes destinées à promouvoir la création d'institutions fonctionnelles et à garantir des droits égaux aux trois peuples constitutifs et à l'ensemble des citoyens de Bosnie-Herzégovine.