Rectificatif à la directive 2014/23/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur
l'attribution de contrats de concession («Journal
officiel de l'Union européenne» L 94 du 28 mars
2014 )
Article 31 « Avis de concession »,
paragraphe 5, troisième alinéa, point a):
- au lieu de: le candidat concerné est ou peut
être exclu en vertu de l'article 38, paragraphes 5 à 9,
ou ne remplit pas les critères de sélection établis
par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice en vertu
de l'article 38, paragraphe 1;»
- lire: « le
candidat concerné est ou peut être exclu en vertu de
l'article 38, paragraphes 4 à 9, ou ne remplit pas les
critères de sélection établis par le pouvoir
adjudicateur ou l'entité adjudicatrice en vertu de l'article
38, paragraphe 1;»
Article 33 « Rédaction et
modalités de publication des avis », paragraphe 1,
premier alinéa:
- au lieu de: «1.Les avis de concession, les avis
d'attribution de concession et l'avis visé à l'article
43, paragraphe 1, second alinéa, incluent les informations
mentionnées aux annexes V, VII et VIII selon le format des
formulaires types, y compris des formulaires types pour
rectificatifs.»
- lire: «1. Les avis
de concession, les avis d'attribution de concession et l'avis
visé à l'article 43, paragraphe 1, second alinéa,
incluent les informations mentionnées aux annexes V, VI, VII,
VIII et XI selon le format des formulaires types, y compris des
formulaires types pour rectificatifs.»
Annexe II « Activités exercées par
les entités adjudicatrices », point 1),
deuxième alinéa, phrase introductive:
- au lieu de: «L'alimentation par une entité
adjudicatrice visée à l'article 7, paragraphe 1, points
b) et c), en gaz ou en chaleur des réseaux qui fournissent un
service au public n'est pas considérée comme une
activité au sens du paragraphe 1 lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies:»
- lire:
«L'alimentation par une entité adjudicatrice visée
à l'article 7, paragraphe 1, points b) et c), en gaz ou en
chaleur des réseaux qui fournissent un service au public n'est
pas considérée comme une activité au sens du premier
alinéa du présent paragraphe lorsque toutes les
conditions suivantes sont remplies:»
Annexe II « Activités exercées par
les entités adjudicatrices », point 2),
troisième alinéa, phrase introductive:
- au lieu de: «L'alimentation en
électricité des réseaux qui fournissent un service
au public par une entité adjudicatrice visée à
l'article 7, paragraphe 1, points b) et c), n'est pas
considérée comme une activité au sens du paragraphe
1 lorsque toutes les conditions suivantes sont
remplies:»
- lire:
«L'alimentation en électricité des réseaux qui
fournissent un service au public par une entité adjudicatrice
visée à l'article 7, paragraphe 1, points b) et c), n'est
pas considérée comme une activité au sens du premier
alinéa du présent paragraphe lorsque toutes les
conditions suivantes sont remplies:»