Emballages et déchets d'emballages: réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignées

OBJECTIF : réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées en vue de limiter les effets négatifs de ces sacs sur l'environnement, de favoriser la prévention des déchets et de parvenir à une utilisation plus efficace des ressources.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

CONTENU : la directive porte sur les sacs en plastique légers d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qui représentent la majorité des sacs en plastique à poignées utilisés dans l'UE et qui sont moins souvent réutilisés que les sacs plus épais. Elle modifie la directive 94/62/CE en obligeant les États membres à prendre des mesures visant à réduire sensiblement la consommation des sacs en plastique légers.

Mesures de prévention : les mesures prises par les États membres pourraient comprendre le recours à des objectifs nationaux de réduction, la mise en place d’instruments économiques (comme le paiement ou l'imposition de taxes et de redevances), ainsi que des restrictions à la commercialisation (comme des interdictions). Elles devraient comprendre l'une ou l'autre des mesures suivantes, ou les deux:

• l'adoption de mesures garantissant que le niveau de la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne au 31 décembre 2019 et 40 sacs en plastique légers par personne au 31 décembre 2025, ou la fixation d'objectifs équivalents en poids;
• l'adoption d'instruments garantissant que, au 31 décembre 2018, aucun sac en plastique léger n'est fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits, sauf si des instruments d'une efficacité égale sont mis en œuvre.

Les États membres pourraient choisir d'exempter les sacs en plastique très légers (d'une épaisseur inférieure à 15 microns) fournis comme emballage primaire pour les aliments en vrac, lorsqu'ils sont nécessaires à des fins d'hygiène ou lorsque leur utilisation contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.

À compter du 27 mai 2018, les États membres devraient déclarer la consommation annuelle de sacs en plastique légers lorsqu'ils communiquent à la Commission des données sur les emballages et déchets d'emballages.

La directive prévoit également :

• la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures telles que des instruments économiques et des objectifs nationaux de réduction, pour tout type de sacs en plastique, quelle que soit leur épaisseur;
• l’obligation pour la Commission et les États membres d'encourager les campagnes d’information et de sensibilisation du public, au moins pendant la première année suivant le 27 novembre 2016;
• l’obligation pour la Commission d’adopter dans un acte d’exécution, au plus tard le 27 mai 2016, une méthodologie et un format de présentation des rapports à utiliser pour le calcul de la consommation annuelle par personne de sacs en plastique légers à poignées.

Sacs en plastique biodégradables et compostables : la directive oblige la Commission à adopter, au plus tard le 27 mai 2017, un acte d’exécution définissant les spécifications d'étiquetage ou de marquage qui permettent de reconnaître dans toute l'Union les sacs en plastique biodégradables et compostables et de fournir aux consommateurs les informations exactes concernant les propriétés de compostage de ces sacs.  

Ces sacs devraient être étiquetés conformément aux spécifications prévues dans l’acte d'exécution, au plus tard dix-huit mois après l’adoption de l’acte.

La Commission devrait demander au Comité européen de normalisation d'élaborer une norme séparée pour les emballages compostables à domicile.

Rapport sur les sacs en plastique : le 27 novembre 2021 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport évaluant l'efficacité des mesures prévues au niveau de l'Union pour lutter contre les déchets sauvages, modifier le comportement des consommateurs et promouvoir la prévention des déchets.

A la lumière de cette évaluation, la Commission examinerait les autres solutions possibles pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, y compris la fixation d'objectifs réalistes au niveau de l'Union, et présenterait une proposition législative, le cas échéant.

Le 27 mai 2017 au plus tard, la Commission devrait :

• présenter un rapport examinant les incidences sur l'environnement de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables, assorti d’une proposition législative, le cas échéant;
• évaluer les conséquences en termes de cycle de vie des différentes solutions permettant de réduire la consommation de sacs en plastique très légers, et présenter une proposition législative, le cas échéant.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.5.2015.

TRANSPOSITION : 27.11.2016.