En adoptant le rapport de Laura FERRARA (EFDD, IT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Viktor USPASKICH (ADLE, LT).
Les députés rappellent que le procureur général de Lituanie avait demandé la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure préliminaire concernant une infraction pénale présumée d’outrage à magistrat.
Pour rappel, le 28 juillet 2013, M. Uspaskich, aurait dit aux journalistes qui l'interrogeaient à Vilnius que les juges qui l'avaient condamné le 12 juillet 2013 s'étaient montrés lâches et criminels et qu'ils n'avaient pas fait preuve d'indépendance. En conséquence, le parquet général de Lituanie avait ouvert une procédure préliminaire en raison de l'existence d'indices laissant présumer une infraction visée à l'article 232 du code pénal lituanien, à savoir : atteinte publique, par des gestes, des paroles ou des écrits, à la dignité d'un tribunal ou d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions (infraction passible d'amende, d'arrestation ou même d'une peine d'emprisonnement).
Sachant qu’au moment où l'infraction présumée avait été commise, M. Uspaskich était député au parlement lituanien (Seimas), et qu’en outre il n'existait aucun motif de présumer que l'action menée par les tribunaux lituaniens était inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich.