OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'UE, un accord d'exemption de visa de court séjour avec les Émirats arabes unis.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de lUE.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu dappeler le Conseil à approuver l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour.
Pour connaître le contenu matériel de laccord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 5.03.2015.
Dispositions territoriales : les dispositions du futur accord ne sappliquent pas au Royaume-Uni ni à lIrlande.
Laccord institue un comité mixte de gestion de laccord au sein duquel lUE serait représentée par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.