Gouvernance économique: mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. "Paquet de six"

La Commission a présenté un rapport relatif à l’enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne telle que visée par le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (décision de la Commission sur le lancement de l’enquête du 11 juillet 2014).

Contexte : le règlement (UE) n° 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro  a habilité la Commission à ouvrir une enquête s’il existe des indices sérieux que des statistiques ont été manipulées intentionnellement ou par grave négligence. De telles enquêtes peuvent donner lieu à l’adoption, par la Commission, d’une recommandation au Conseil visant à ce que celui-ci inflige une amende à l’État membre en cause.

La Commission propose une amende calculée par ses soins, mais c’est au Conseil qu’il incombe, en définitive, de l’imposer et d’en fixer le montant. S’il est constaté que l’État membre a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées des données relatives au déficit et à la dette publics le concernant, le Conseil peut décider de lui infliger une amende jusqu’à concurrence de 0,2% du PIB.

En application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) sont tenus de notifier leurs données annuelles du déficit et de la dette à la Commission (Eurostat), dans le respect des règles et procédures de la statistique européenne.

Le 30 mars 2012, l’Espagne a transmis à Eurostat sa première notification de l’année au titre de la PDE; elle comprenait notamment les premiers chiffres déclarés pour l’année 2011. Après avoir appliqué la procédure habituelle d’évaluation des données, Eurostat a validé et publié les chiffres de l’Espagne le 23 avril 2012.

Or, le 17 mai 2012, les autorités statistiques espagnoles ont informé Eurostat d’une augmentation des dépenses des administrations publiques régionales (Communautés autonomes) de quelque 4,5 milliards EUR (soit environ 0,4% du PIB), qui aurait une incidence sur le déficit public espagnol, principalement en 2011, et entraînerait une révision à la hausse des chiffres du déficit notifiés en avril 2012 au titre de la PDE.

Conclusions de l’enquête : se fondant sur les visites effectuées en 2012 et 2013 et sur une analyse approfondie de la situation, Eurostat, la Commission européenne a ouvert une enquête officielle en raison de présomptions de manipulation de statistiques dans la Communauté autonome de Valence (Comunidad Valenciana) en Espagne.

Le présent rapport expose les constatations faites par la Commission lors de l’enquête menée par ses soins, ainsi que les faits essentiels à l’appui de ces constatations. Les observations écrites présentées par le Royaume d’Espagne en réponse aux constatations provisoires de la Commission y sont également reprises.

Le rapport de la Commission conclut ce qui suit :

• une entité (l’IGGV - Intervención General de la Generalitat Valenciana, l’office régional d’audit de la Communauté de Valence) au sein du secteur des administrations publiques du Royaume d’Espagne a fait preuve de négligence grave en ce qui concerne le défaut d’enregistrement de certaines dépenses de santé (et le non-respect du principe de la comptabilité d’exercice) dans les comptes nationaux (SEC 95), avec pour conséquence la déclaration erronée des données relatives au déficit à Eurostat en 2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1173/2011;
• le défaut d’enregistrement des dépenses n’a pas été rectifié en dépit d’informations publiquement disponibles sur l’existence et l’étendue du problème dans les rapports de la Cour des comptes régionale qui recommandait que l’office d’audit régional de Valence (l’IGGV) assure un enregistrement correct de ces dépenses;
• en conséquence, les données envoyées par l’Espagne à Eurostat dans le contexte de la notification de 2012 au titre de la PDE étaient incomplètes, dans la mesure où des montants importants de dépenses de santé n’ont pas été communiqués, ce qui a donné lieu à la révision du déficit public déclaré à hauteur de 1,9 milliard EUR.

Sur la base de ces constatations en ce qui concerne l’attitude des autorités de cet État membre au cours de la période comprise entre le 13 décembre 2011 et le début de l’enquête le 11 juillet 2014, la Commission peut décider d’adopter une recommandation au Conseil visant à infliger une amende à l’Espagne, comme le prévoit le règlement (UE) nº 1173/2011.