La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative d’Ana GOMES (S&D, PT) sur l'incidence des évolutions des marchés européens de la défense sur les capacités de sécurité et de défense en Europe.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Préoccupés par les réductions importantes et le plus souvent non concertées des budgets de défense dans la plupart des États membres, les députés ont souligné que la diminution des budgets de défense avait pour effet d'affaiblir le potentiel de défense des États membres et de l'Union européenne et remettait en question leur capacité d'assurer la sécurité nationale et européenne.
Selon le rapport, les menaces actuelles pour la sécurité concernent l'Union européenne dans son ensemble et devraient être traitées de manière unie et coordonnée, par la mise en commun et le partage des ressources civiles et militaires. D’où la nécessité de progresser vers la création d'un marché européen des équipements de défense et le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) compétitive, capable de créer des synergies et de fournir les capacités nécessaires à la politique de sécurité et de défense commune.
Nécessité d'une coopération renforcée : les députés estiment que les contraintes budgétaires actuelles dans les États membres de l'Union européenne devraient être l'occasion d'intensifier et d'améliorer la coopération dans le domaine de l'achat d'équipements de défense afin de mieux utiliser l'argent des contribuables et de disposer de capacités militaires suffisantes au sein l'Union européenne ainsi que d'un système viable de sécurité de l'approvisionnement.
Le rapport insiste sur la nécessité d'une convergence accrue entre les processus nationaux de planification dans le domaine de la défense. Il salue, dans ce contexte, l'adoption par le Conseil du cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense. Il regrette toutefois sa nature non contraignante et le fait qu'il n'ait introduit aucun processus clair et structuré.
Les députés demandent que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin. La Commission est invitée à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs.
Stratégie commune pour réduire la dépendance vis-à-vis de l'extérieur : les entreprises européennes du secteur de la défense compensent de plus en plus la réduction de leur chiffre d'affaires en Europe par des exportations hors de l'Union européenne. Les députés s'inquiètent des effets négatifs potentiels que cela peut induire, comme le transfert de technologies sensibles et des droits de propriété intellectuelle à leurs futurs concurrents ou le déplacement de la production hors de l'Union européenne, compromettant ainsi la sécurité d'approvisionnement de l'Europe.
Exposer l'Union européenne au risque que la base industrielle et technologique de défense européenne dépende de clients issus de puissances tierces aux intérêts stratégiques divergents constituerait une grave erreur stratégique selon les députés. C’est pourquoi ils demandent aux États membres de se conformer aux principes de la position commune et l'Union sur les exportations d'armes qui définit une approche commune du contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires permettant la coordination des systèmes nationaux de contrôle des exportations.
Exploiter les règles du marché intérieur : le rapport insiste sur le fait que la réalisation d'un marché unique de la défense garantirait une transparence totale et éviterait les doubles emplois, à l'origine de distorsions sur le marché. Par ailleurs, les progrès effectués en matière de recherche à double usage sont indispensables pour garantir l’indépendance et la sécurité de l'approvisionnement, de l’UE notamment de biens critiques.
En conséquence, les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense.
Les États membres sont invités à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense.
La Commission est invitée à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché.