Examen et extension de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, en ce qui concerne l'insolvabilité des ménages et l'octroi d'une seconde chance aux individus et aux ménages

2015/2701(RSP)
Voir aussi la recommandation de la Commission du 12 mars 2014.