Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux

Le Conseil a adopté des conclusions sur les bilans approfondis dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Ces bilans sont inclus dans les rapports par pays qui analysent les politiques économiques de chaque État membre et de la zone euro dans son ensemble dans le cadre du Semestre européen.

Bilans approfondis : le Conseil estime que les bilans approfondis sont correctement structurés et présentent une analyse détaillée des déséquilibres dans chacun des États membres examinés. Il convient avec la Commission que :

• seize des États membres examinés et répertoriés dans le rapport 2015 de la Commission sur le mécanisme d'alerte (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Croatie, Italie, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) connaissent des déséquilibres macroéconomiques dont la nature et l'ampleur varient;
• cinq États membres (Bulgarie, France, Croatie, Italie et Portugal) présentent des déséquilibres excessifs que la Commission entend examiner ; il approuve l’intention de la Commission d’examiner en mai 2015, les mesures de la France et de la Croatie en tenant compte du niveau d'ambition des programmes nationaux de réforme.

Le Conseil estime qu’il faut des mesures et un engagement résolu en faveur de réformes structurelles dans tous les États membres, en particulier lorsqu'ils sont confrontés à des déséquilibres macroéconomiques, notamment si ceux-ci compromettent le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Il se félicite des projets de la Commission concernant la surveillance particulière des recommandations adressées par le Conseil aux États membres qui enregistrent des déséquilibres excessifs (Bulgarie, France, Croatie, Italie et Portugal).

Certains États membres de la zone euro (Irlande, Espagne et Slovénie) qui connaissent des déséquilibres requérant l'adoption de mesures décisives feront également l'objet d'une surveillance particulière, pour laquelle la Commission est invitée à définir les grandes lignes d'un calendrier et d'un contenu concrets.

Le Conseil  admet qu'un certain nombre de déséquilibres macroéconomiques sont en cours de correction, mais souligne que des risques élevés subsistent dans certains États membres :

• l'ampleur des passifs extérieurs rend les pays débiteurs vulnérables et l'amélioration des comptes courants ne suffit pas toujours à réduire le volume de la dette extérieure;
• le renforcement de la croissance des exportations grâce à de nouveaux efforts structurels reste une priorité pour atteindre un rééquilibrage durable et favorable à la croissance;
• les excédents courants demeurent importants dans certains États membres, traduisant une faiblesse de la demande intérieure en partie liée au niveau peu élevé des investissements des secteurs privé et public;
• les niveaux élevés de la dette privée et publique demeurent un problème important dans certains pays, également dans un contexte d'inflation faible et de taux de croissance modérés;
• des réformes structurelles sont nécessaires pour stimuler le potentiel de croissance et lutter contre le chômage élevé, notamment chez les jeunes et les chômeurs de longue durée.

Recommandations par pays : le Conseil se félicite des progrès réalisés d'une manière générale pour donner suite aux recommandations par pays et aux recommandations pour la zone euro pour 2014‑2015.

La mise en œuvre des réformes est toutefois inégale selon les domaines d'action et les pays, et elle doit être accélérée : des réformes structurelles dans les marchés des services, des produits et du travail ainsi que des politiques budgétaires responsables sont nécessaires dans l'ensemble des États membres pour renforcer et maintenir la reprise économique, corriger les déséquilibres préjudiciables, parvenir à la viabilité budgétaire, améliorer les conditions de l'investissement et renforcer le marché unique.

Le Conseil attend la publication par la Commission, vers la mi‑mai, des recommandations par pays pour 2015‑2016 qui permettront de mener les discussions multilatérales approfondies qui s'imposent avant l'adoption des recommandations par le Conseil ECOFIN.

Les recommandations par pays devraient être axées sur les questions d'intérêt macroéconomique qui nécessitent d'urgence des mesures, afin de donner à ces questions une plus grande visibilité dans le cadre du débat politique au niveau national.