OBJECTIF : lancer
un débat sur la construction de l’union des marchés
des capitaux (Livre vert de la Commission).
CONTEXTE : la
Commission rappelle que le principe de libre circulation des
capitaux, inscrit dans le traité de Rome il y a plus de
cinquante ans, fait partie des libertés fondamentales de
l’Union européenne, il devrait être au cœur du
marché unique. Or, malgré les progrès accomplis,
les marchés des capitaux demeurent aujourd'hui
fragmentés et généralement organisés selon
des contours nationaux. Après une phase
d’approfondissement, le degré d'intégration des
marchés financiers dans l’Union européenne a
diminué depuis la crise, banques et investisseurs se repliant
sur leurs marchés d'origine.
Par rapport à
d’autres régions, le financement sur les marchés
des capitaux est relativement peu développé en
Europe. Les entreprises européennes restent très
dépendantes des banques, ce qui rend les économies
vulnérables en cas de resserrement du crédit bancaire.
Des marchés des capitaux renforcés joueraient un
rôle complémentaire à celui des banques en tant que
source de financement et permettraient:
- de mobiliser
davantage d’investissements pour toutes les entreprises,
notamment les PME, et pour des projets d’infrastructure;
- d'attirer dans
l’Union européenne davantage d'investissements
internationaux; et
- de rendre le
système financier plus stable en élargissant
l'éventail des sources de financement.
La mise en place
d’une union des marchés des capitaux fait partie des
initiatives clés du programme de travail de la Commission.
Celle-ci s’est engagée à mettre en place,
d’ici à 2019, les composantes d’une union des
marchés des capitaux bien réglementée et
intégrée, dont feraient partie tous les États
membres.
CONTENU :
l’objectif du présent livre vert est de lancer un
débat dans toute l’UE sur les mesures nécessaires
pour créer un véritable marché unique des
capitaux. Tous les acteurs et les parties intéressées
sont invités à soumettre leur contribution d'ici le 13
mai 2015.
Objectifs :
sur la base de la consultation publique, la Commission devrait
adopter un plan d’action définissant une feuille
de route et un calendrier pour la mise en place, d'ici 2019, des
éléments constitutifs d'une union des marchés des
capitaux. En particulier, elle s'efforcerait d'identifier les
actions nécessaires pour atteindre les objectifs suivants:
- améliorer
l’accès au financement pour toutes les entreprises de
toute l’Europe (en particulier les PME) et pour les projets
d’investissement tels que les infrastructures;
- développer
et diversifier les sources de financement offertes par les
investisseurs dans l'UE et partout ailleurs dans le monde; et
- rendre le
fonctionnement des marchés plus efficace, en mettant les
investisseurs en relation avec ceux qui ont besoin de financements
à moindre coût, aussi bien au sein des États membres
que par-delà les frontières.
Priorités
à court terme : le Livre vert aborde les questions sur les
priorités politiques que la Commission propose de poursuivre
dans l’immédiat sur la base de sa communication
intitulée «Un
plan d’investissement pour l’Europe», parmi
lesquelles :
- la
révision de la directive
sur les prospectus : le prospectus est un document
détaillé destiné à informer les investisseurs
sur la société, sur les conditions de l'investissement et
sur les risques encourus. Il ne devrait pas constituer un obstacle
injustifié à l'accès aux marchés de capitaux.
La Commission réexaminera la réglementation en vigueur en
matière de prospectus afin que les entreprises (notamment les
PME) puissent plus aisément lever des capitaux dans toute
l’UE ;
- les
données de crédit sur les PME : les PME ont
été plus touchées que les grandes sociétés
par les problèmes d'accès au financement pendant la
crise. Une meilleure information sur la solvabilité et la
définition d’un socle minimal commun de données
comparables pour l'information financière et l'évaluation
du crédit pourrait contribuer à attirer des financements
vers les PME ;
- les
titrisations de qualité : au niveau de l'UE, un
marché pérenne caractérisé par des titrisations
de haute qualité, reposant sur des instruments de titrisation
simples, transparents et normalisés, pourrait faire le lien
entre banques et marchés de capitaux. Pour les investisseurs,
une initiative à l’échelle de l’UE doit
nécessairement garantir l'application de normes exigeantes, la
sécurité juridique et la comparabilité des
instruments de titrisation. La Commission lancera une consultation
sur des mesures spécifiques visant à atteindre ces
objectifs ;
- la mise en
œuvre du règlement sur les fonds européens
d'investissement à long terme (ELTIF)
: le cadre réglementaire des ELTIF, récemment
finalisé, permettra aux investisseurs d'injecter de l'argent
dans des entreprises et des projets d'infrastructure à long
terme. Les acteurs intéressés sont invités à se
prononcer sur le rôle que la Commission et les États
membres pourraient jouer pour soutenir l’implantation des
ELTIF, notamment l’extension éventuelle aux ELTIF
d’avantages existant dans les régimes nationaux ;
- le
développement des placements privés : la Commission
estime que de tels placements pourraient offrir aux entreprises un
meilleur rapport coût-efficacité pour lever des fonds et
élargir les possibilités de financement des moyennes et
grandes entreprises et, potentiellement, des projets
d’infrastructures. Un consortium d’organismes du secteur
a établi un guide sur les pratiques de marchés communes
et sur des principes et des documents standardisés pour les
placements privés compatibles avec la diversité des
cadres juridiques. La Commission soutient cette approche qui
pourrait contribuer à faciliter la création prochaine
d’un marché européen de placements privés.
Mesures de
développement et d'intégration des marchés des
capitaux : le livre vert vise aussi à recueillir des avis
sur la façon de surmonter d’autres obstacles au
fonctionnement efficace des marchés, à moyen ou à
long terme, comme par exemple :
- les obstacles
à l’accès au financement, le développement des
sources de financement et les moyens d'améliorer le
fonctionnement des marchés ;
-
l’opportunité de faciliter le développement
d'investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance qui
soient standardisés, transparents et responsables, y compris
les obligations vertes ;
- les mesures
pouvant inciter les investisseurs institutionnels à lever des
montants plus important dans des projets à long terme, dans
des PME et dans des start-ups innovantes à fort potentiel de
croissance ;
- les mesures
pouvant permettre d'augmenter l'envergure des fonds de
capital-risque ;
- les obstacles
empêchant d'augmenter sans risque les prêts directs,
aussi bien bancaires que non bancaires, aux entreprises qui ont
besoin de financements ;
- les mesures
pouvant augmenter les investissements des particuliers ;
- les mesures
supplémentaires dans le domaine de la réglementation des
services financiers afin de garantir la compétitivité
internationale de l’Union européenne ;
- la
nécessité de prendre des mesures ciblées dans les
domaines du droit des sociétés, du droit de
l’insolvabilité et du droit des valeurs mobilières,
ainsi que de la fiscalité, dans le but de contribuer à la
création de l'union des marchés des capitaux; et sur le
traitement des obligations sécurisées, avec une
consultation spécifique en 2015 sur un éventuel cadre de
l’UE en la matière.
Au cours du
processus de consultation, la Commission travaillera avec le
Parlement européen pour obtenir un retour d’information
direct de la part de ses membres.