La commission des
droits de la femme et de l'égalité des genres a
adopté le rapport d’initiative de Maria NOICHL (S&D,
DE) sur la stratégie de l'Union européenne pour
l'égalité entre les femmes et les hommes après
2015.
Les
députés rappellent que l'égalité entre les
femmes et les hommes est une valeur de base de l'UE et que l'Union
se donne pour tâche spécifique de l'intégrer dans
toutes ses activités. Ils précisent qu’il n’est
pas possible de rester attaché à des modèles
économiques vidés de leur substance, non viables du point
de vue environnemental et basés sur une division du travail
entre les sexes caduque et dépassée par
l'intégration de la femme dans le marché de l'emploi. Ils
préconisent au contraire un nouveau modèle basé sur
la connaissance et l'innovation, durable socialement, qui
intègre tout l'éventail des capacités des femmes
dans le tissu productif.
C’est dans ce
contexte qu’ils font un certain nombre de recommandations
générales qui peuvent se résumer comme suit:
-
l’élaboration d’une nouvelle stratégie en
faveur des droits des femmes et de l'égalité
femmes/hommes en Europe visant à offrir des opportunités
égales visant à mettre un terme à toutes les
discriminations exercées contre les femmes sur le marché
du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de
décision, d'accès aux biens et services, de conciliation
entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu'à toutes
les formes de violences faites aux femmes et destinées à
supprimer les structures et pratiques discriminatoires en lien avec
le genre;
- la prise en compte
du cas particulier des femmes handicapées dans le cadre de
cette nouvelle stratégie mais aussi des femmes migrantes et
appartenant à une minorité ethnique ou sexuelle;
- l’adoption
d’une position commune sur la proposition de directive
relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans
distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge,
de sexe ou d'orientation sexuelle, bloquée depuis son adoption
par le Parlement en avril 2009;
- le renforcement,
par les États membres, du respect de la négociation
collective dans le secteur privé et le secteur public,
instrument irremplaçable dans le cadre de la
réglementation des relations de travail, dans la lutte contre
les discriminations salariales et dans la promotion de
l'égalité;
- la clarification
du rôle que l'Union a sur la scène mondiale et dans le
cadre du travail avec les États membres, en faveur de
l'égalité hommes/femmes, tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, au moyen
de différentes mesures ciblées et concrètes;
-
l’intégration de la dimension de genre et de la lutte
contre les violences fondées sur le genre dans la politique
étrangère, la politique de coopération au
développement et la politique commerciale internationale de
l'UE avec l’appui d’instruments financiers et de
ressources humaines suffisantes.
Les
députés appellent également la Commission et le
Conseil à veiller à ce que l'égalité
hommes/femmes soit intégrée dans l'ensemble des
programmes, actions et initiatives relevant de cette
stratégie, en prévoyant l’inclusion d’un pilier
spécifique de cette politique dans le cadre du Semestre
européen.
Ils réclament
par ailleurs un suivi des données statistiques ventilées
par sexe ainsi que des indicateurs d'égalité des sexes
dans tous les domaines d'action et à tous les niveaux de
gouvernance.
La Commission est
également appelée à rédiger la stratégie
sous la forme d'un plan d'action concret, incluant des
mesures dans les domaine de la lutte contre la violence faite aux
femmes, du travail et du temps, du leadership féminin, des
ressources financières, de la santé, de la connaissance,
de l'éducation et des médias, de la perspective mondiale,
ainsi que des mécanismes institutionnels et de
l'intégration de la dimension de genre.
Ils insistent tout
particulièrement sur la nécessité de présenter
des propositions législatives afin de renforcer le cadre
juridique en faveur de l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Plus
spécifiquement, des actions sont réclamées dans les
domaines suivants :
- violence visant
les femmes et violence fondée sur le genre : les
députés réclament, entre autres choses, une approche
renforcée des États membres dans le domaine de la
prévention et de l'élimination de toutes les formes de
violence à l'égard des femmes et des filles ainsi
qu’un acte législatif utilisant la clause passerelle
permettant d’adopter à l'unanimité une décision
ajoutant la violence fondée sur le genre à la liste des
crimes énumérés à l'article 83, par. 1, du
traité FUE – les députés demandent
également que 2016 soit proclamée Année
européenne de lutte contre la violence à l'égard des
femmes et des filles et que la Commission défende le principe
de "tolérance zéro" face à la violence faite aux
femmes dans ses campagnes de sensibilisation;
- travail et
temps : les députés insistent sur l'importance
de formes de travail plus flexibles afin que les femmes et les
hommes puissent concilier vie professionnelle et vie familiale -
ils chargent la Commission de coordonner l'échange de bonnes
pratiques dans ce domaine et insistent sur la nécessité
d'instaurer un congé parental à répartir entre les
deux parents avec de fortes incitations pour les pères.
Les députés insistent par ailleurs sur l'adoption de
mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi
des femmes, grâce notamment à la mise en place de
structures de garde d'enfants à un prix abordable et de
congés de maternité adaptés;
- participation
des femmes aux processus décisionnels et à
l'entrepreneuriat : les députés en appellent
à des mesures destinées à favoriser la
représentation égale des femmes et des hommes dans les
postes de direction – ils demandent au Conseil d’adopter
rapidement la directive relative à une représentation
équilibrée des sexes dans les conseils d'administration
non exécutifs et de soutenir des mesures de
représentation plus équilibrée des femmes et des
hommes au sein des conseils municipaux, des parlements
nationaux/régionaux ainsi qu'au PE;
- ressources
financières : une fois de plus, les députés
déplorent l'écart de rémunération existant
entre les hommes et les femmes, qui a, à peine diminué
ces dernières années – ils demandent dès lors
la révision rapide de la directive 2006/54/CE;
-
santé : les députés prient la Commission
d'inclure la santé et les droits sexuels et
génésiques dans sa prochaine stratégie de l'Union en
matière de santé, en vue de compléter les politiques
nationales dans le domaine de la santé et des droits sexuels
et génésiques – ils invitent également la
Commission et les États membres à mettre en œuvre
des programmes sur l'éducation sexuelle dans les
écoles. Les députés réclament en
particulier des services de soins de qualité,
adaptés sur le plan géographique et facilement
accessibles en matière génésique ainsi que la
garantie de la disponibilité de possibilités d'avortement
et de dispositifs de contraception légaux et
sûrs;
- culture,
éducation, médias : les députés
invitent la Commission à soutenir des programmes de
sensibilisation face aux stéréotypes, au sexisme et aux
rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes
dans l'éducation et les médias – ils soulignent
à cet égard la nécessité de lutter contre le
harcèlement et les préjugés à l'égard des
personnes LGBTI dans les écoles;
- dimension
internationale : entre autres choses, les
députés réclament l'intégration de la dimension
de genre dans tous les éléments de la programmation en
matière de sécurité alimentaire (les femmes
étant responsables de 80% de l'agriculture en Afrique) –
ils soulignent l'importance d'une politique d'asile et
d'immigration sensible à la dimension de genre. Les
députés réaffirment en particulier le droit des
femmes à accéder volontairement à des services de
planning familial et d'avortement. Ils soulignent que la fourniture
de l'aide humanitaire de l'UE ne doit pas être soumise à
des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires
en ce qui concerne compris l'accès à l'avortement sans
risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols dans
des conflits armés.
Enfin, les
députés réclament un mécanisme institutionnel
de surveillance de l’intégration de la dimension de genre
dans toutes les politiques pertinentes (budget, programmes,
législation et gouvernance). Ils invitent la Commission à
collaborer avec le Parlement et le Conseil en vue de
l’organisation d’un sommet européen annuel sur
l'égalité entre les femmes et les hommes et les
droits des femmes pour recenser les progrès accomplis et
renouveler les engagements.
Á noter que,
dans une opinion minoritaire, Beatrix VON STORCH (ECR, DE) a
rejeté le rapport en raison des passages consacrés à
la reconnaissance de l'avortement comme un droit de l'homme.