Programme Pericles 2020: échanges, assistance et formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, 2014-2020; extension aux États membres non participants

2011/0446(APP)

OBJECTIF : étendre le programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») aux États membres de l'Union européenne qui n'utilisent pas encore l'euro comme monnaie unique.

ACTE LÉGILSATIF : Règlement (UE) 2015/768 du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020).

CONTENU : le règlement vise à étendre l’application du règlement établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

Afin d'assurer une transition en douceur entre le programme Pericles et le programme Pericles 2020, le règlement envisage d'aligner la durée du règlement à l’examen sur le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Par conséquent, le règlement s'applique à partir du 1er janvier 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.5.2015. Le règlement est applicable à compter du 1.1.2014.