OBJECTIF : refonte du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 17 juillet 2009 portant établissement dun régime commun applicable aux exportations.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte).
CONTENU : le règlement concerne la refonte du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil. Il s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers visés à l'annexe I -Azerbaïdjan, Biélorussie, Corée du Nord, Kazakhstan, Ouzbékistan et Turkménistan - à l'exception des produits textiles qui font lobjet dun règlement distinct. L'importation dans l'Union de ces produits serait libre et ne serait donc soumise à aucune restriction quantitative.
Le règlement met en place :
Enfin, les pays qui sont devenus membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à savoir l'Arménie, la Russie, le Tadjikistan et le Viêt Nam ont été retirés de lannexe I du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2015.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans lannexe I du règlement les pays qui accèdent à l'OMC. Le pouvoir dadopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (tacitement prorogée) à compter du 20 février 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.