Exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

2013/0165(COD)

OBJECTIF : réaliser le marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué fondé sur le numéro d’appel d’urgence européen commun 112.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE.

CONTENU : le règlement a pour but de rendre obligatoire le système embarqué eCall pour les nouveaux types de voitures et de camionnettes dans le cadre de la réception par type des véhicules à moteur.

À cette fin, le règlement établit les exigences générales pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro d’appel d’urgence européen commun 112, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

Obligations des constructeurs : les constructeurs devraient démontrer que tous les nouveaux types de véhicules visés au règlement :

  • sont équipés d'un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112;
  • sont construits de manière à assurer qu’en cas d’accidents graves de la circulation, un appel d’urgence vers le numéro 112 soit déclenché automatiquement ; l’appel eCall devrait aussi pouvoir être déclenché manuellement ;
  • qu'en cas de dysfonctionnement critique du système entraînant l'impossibilité d'effectuer un appel eCall, un signal avertira les occupants du véhicule.

Les détecteurs des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 devraient être compatibles avec les services de positionnement fournis par les systèmes Galileo et EGNOS.

À compter du 31 mars 2018, les autorités nationales accorderont la réception CE uniquement aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux types de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules, qui sont conformes au règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application du règlement.

Accès des opérateurs indépendants : le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 serait accessible à tous les opérateurs indépendants, moyennant des frais raisonnables ne dépassant pas un montant nominal et sans discrimination, à des fins de réparation et d'entretien conformément au règlement (CE) n° 715/2007.

Protection de la vie privée et des données :  le règlement fixe des exigences dans le domaine de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel concernant la non-utilisation de ces dernières à toute autre fin et la non-rétention des données au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du système eCall.

Des dispositions sont prévues en ce qui concerne par exemple : i) la conservation ainsi que l’effacement automatique et continu des données, ii) la non traçabilité du système eCall, iii) la non-transmission des données à l’extérieur du véhicule avant que l’appel automatique ne soit déclenché, iv) l’intégration de technologies afin d'offrir aux utilisateurs les garanties nécessaires pour prévenir la surveillance et les utilisations abusives ; v) l’impossibilité d’échanger des données entre systèmes embarqués ; vi) la fourniture, dans le manuel du propriétaire, d’informations claires sur le traitement des données.

Rapport et réexamen : au plus tard le 31 mars 2021, la Commission devrait soumettre un rapport d'évaluation sur l'état d'avancement du système eCall embarqué, y compris son taux de pénétration. Le rapport déterminerait les possibilités d’étendre le champ d’application du règlement à d’autres catégories de véhicules telles que les deux-roues motorisés, les poids lourds, les autobus et autocars et les tracteurs agricoles et, le cas échéant, présenterait une proposition à cet effet.

La Commission devrait également évaluer, à la suite d’une étude des coûts et des avantages et d’une consultation avec les parties prenantes, la nécessité d’exigences pour une plate-forme interopérable, normalisée, sécurisée et libre d’accès. Le cas échéant, elle adopterait une initiative législative basée sur ces exigences au plus tard le 9 juin 2017.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2015. À l’exception de certaines dispositions qui s’appliquent à compter du 8.6.2015, les autres dispositions s'appliquent à compter du 31.3.2018.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (tacitement prorogée) à compter du 8 juin 2015. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.