Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Viktor USPASKICH (ADLE, LT).
Le Parlement rappelle que le procureur général de Lituanie avait demandé la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure préliminaire concernant une infraction pénale présumée d’outrage à magistrat.
Le 28 juillet 2013 en effet, M. Uspaskich, aurait dit à des journalistes que les juges qui l'avaient condamné le 12 juillet 2013 s'étaient montrés lâches et criminels et qu'ils n'avaient pas fait preuve d'indépendance. En conséquence, le parquet général de Lituanie avait ouvert une procédure préliminaire pour atteinte publique à la dignité d'un tribunal ou d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
Sachant qu’au moment où l'infraction présumée avait été commise, M. Uspaskich n’était pas député européen, et qu’en outre il n'existait aucun motif de présumer que l'action menée par les tribunaux lituaniens était inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), le Parlement européen décide de lever l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich.