La Commission présente le 9ème rapport sur la mise en œuvre en 2014 de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
La Commission rappelle les grands objectifs de la programmation de l’aide qui depuis 2006 a permis d’octroyer quelque 370 millions EUR à Chypre pour des opérations menées au titre du règlement. Aux fins de la programmation pour 2014, un montant de 32,96 millions EUR avaient été engagés pour des actions dans l’île.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 inscrit le programme dans une perspective pluriannuelle en prévoyant pour la 1ère fois une dotation annuelle, gage de stabilité accrue. Le programme d’aide, qui vise à faciliter la réunification de Chypre, est néanmoins à vocation temporaire. Suite à la déclaration conjointe des dirigeants chypriotes grec et turc en février 2014, la Commission a promis de redoubler d’efforts pour aider la communauté chypriote turque dans ses préparatifs de mise en œuvre de l’acquis.
Actions financées en 2014 : les pourparlers menés en vue du règlement de la question chypriote n’ont malheureusement pas répondu aux attentes ni abouti, au cours de la période considérée, aux résultats escomptés. La Commission poursuit la mise en œuvre du règlement relatif à l’aide, avec pour objectif premier de favoriser la réunification de l’île.
Parmi les avancées notables de l’année 2014 figure notamment l’inauguration de la nouvelle station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie à Mia Milia/Haspolat. Plus de 50 contrats de subvention ont été signés dans le cadre de 3 appels d’offres lancés par la Commission afin de promouvoir le développement du secteur privé et le développement local et de soutenir la société civile. Le programme de bourses d’études, qui a été délégué au British Council pour l’année 2014, a permis d’aider 115 étudiants.
Les mesures visant à instaurer un climat de confiance adoptées en faveur de la protection du patrimoine culturel et en soutien au Comité des personnes disparues (CPD) ont permis de progresser à grands pas. Un nouveau cycle d’aide à la mise en œuvre de l’acquis, financé par l’instrument TAIEX (assistance technique et échange d’informations) et regroupant une soixantaine d’experts des États membres, a été mis sur les rails.
En 2014, des progrès considérables ont été accomplis pour mener à bien les activités financées au titre des programmes antérieurs et pas moins de 225 contrats et marchés ont été clôturés, si bien qu’il restait 264 contrats et marchés en cours en fin d’année, contre 533 fin 2011. Ces progrès ont entraîné une rationalisation du programme, qui a permis d’en recentrer l’action et d’en alléger la charge de travail.
Dans l’épineux dossier du réseau d’égouts de Famagouste, le contrat de construction a été résilié par la Commission en décembre 2013. La procédure de règlement du litige selon les conditions de contrat définies par la FIDIC s’est traduite par une perte de temps considérable et n’a abouti à un règlement amiable que fin 2014. Cette affaire illustre le rôle prépondérant que la communauté chypriote turque se doit de jouer pour faciliter la mise en œuvre des projets et la résolution des litiges.
L’encaissement de certaines garanties bancaires émises au plan local avait précédemment été bloqué. La Commission a jugé les mesures prises par la communauté chypriote turque en 2013 (modifications apportées à la législation locale et octroi unilatéral d’un statut spécial à l’EUPSO) suffisantes pour protéger les garanties bancaires et sauvegarder le mécanisme de résolution des différends contractuels. La Commission a ainsi pu procéder à la signature des contrats de subvention aux PME, qui était assujettie au règlement de la question des garanties bancaires.
Les fonds alloués au titre du règlement relatif à l’aide étant également utilisés pour appuyer des activités, un nouveau contrat de 24 mois visant à prolonger la fourniture de services de logistique au bureau EUPSO jusqu’en juillet 2017 a été signé en 2014.
Exécution financière : en 2014, les engagements se sont élevés à 26,5 millions EUR. Un certain nombre de passations de marchés seront achevées début 2015, notamment en ce qui concerne l’assistance technique. Compte tenu des efforts considérables consentis au cours des 3 dernières années pour conclure les contrats, rationaliser les programmes et procéder aux externalisations, le taux d’engagement devrait continuer de progresser en 2015 et se rapprocher encore un peu plus des montants alloués aux programmes annuels. Parallèlement, les paiements se sont montés à 21 millions EUR en 2014. La tendance devrait s’orienter à la hausse avec l’augmentation du volume des engagements.
Principales conclusions : dans ses conclusions, le rapport indique que la Commission devrait poursuivre son aide en faveur du principal objectif du règlement, à savoir faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Toutefois, le règlement de la question chypriote passera nécessairement par un dialogue politique, que la Commission encourage et soutient. Si l’année 2014 n’a pas permis d’avancée majeure dans ce dossier, la Commission est prête à tirer parti de toute évolution de la situation, pour autant qu’elle soit entérinée par les deux communautés.
La mission dévolue par le règlement relatif à l’aide reste pleinement valide et la Commission n’a cessé d’œuvrer à la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.
L’aide octroyée contribue en grande partie au développement économique, que ce soit directement au moyen des subventions accordées au secteur privé ou indirectement grâce à l’amélioration des infrastructures, des télécommunications, de la qualité des produits et du développement des ressources humaines ou encore aux préparatifs indispensables en vue de l’application de l’acquis.
Sur le terrain, de graves problèmes de gestion voient parfois le jour dans certains domaines, en raison du manque de capacités des bénéficiaires ou de l’absence de ressources au niveau local, ce qui limite la participation de la communauté chypriote turque. La Commission ne peut toutefois pas mettre un terme à ses travaux dans ces domaines, car bon nombre d’entre eux ont trait à des éléments essentiels de l’acquis et revêtent une importance capitale pour le bien-être économique et social des citoyens de l’UE.
Pour ce qui est du tableau global des investissements en matière d’infrastructures, la gestion des contrats pose des difficultés et un certain nombre de problèmes entachent la livraison, l’exploitation, l’entretien et la durabilité, de sorte qu’une aide s’avère souvent nécessaire après la livraison.
La question du développement des infrastructures occupe néanmoins une place prépondérante dans le règlement relatif à l’aide et un très grand nombre de projets sont en cours de préparation, notamment en matière d’environnement.
La mise en œuvre à grande échelle des projets sur le terrain a débuté en 2009. Les cinq années qui se sont écoulées depuis ont été riches d’enseignements tant pour la Commission que pour les bénéficiaires. En dépit de l’ampleur des ambitions inscrites dans le règlement, la Commission a adopté une approche résolument centrée sur les domaines phares d’intervention, avec à la clé, des résultats concrets. De nombreux programmes ont été bien accueillis et ont eu des retombées positives. On citera entre autres les mesures d’instauration d’un climat de confiance ou encore les dispositifs de subventions au bénéfice notamment des opérateurs du secteur privé, des écoles et des communautés. Le programme de bourses d’études reçoit un écho très favorable et a atteint un degré de notoriété satisfaisant.
Visibilité : pour conclure, le rapport précise que préserver la visibilité de l’Union et maintenir le dialogue avec les membres de la communauté chypriote turque en tant que citoyens de l’UE constitue un axe majeur du processus global de règlement de la question chypriote.