Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission portant modification de l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Il est rappelé que le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil prévoit la révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption après le 1er janvier 2014 de programmes en gestion partagée concernant, entre autres, le Fonds européen agricole pour le développement rural en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
Les programmes de développement rural de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, de la Roumanie, de la Suède et certains programmes régionaux de Belgique, d'Allemagne, de France et du Royaume-Uni n'étaient pas prêts à être adoptés à la fin de l'année 2014.
Dans ce contexte, le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a été révisé par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil qui prévoit, pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, le transfert des dotations correspondantes non utilisées en 2014 vers les plafonds de dépenses de 2015 et de 2016.
Le règlement délégué à l’examen vise donc à modifier l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013, qui établit la ventilation du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période 2014-2020. Les députés ont jugé que ce règlement délégué était essentiel pour une adoption sans heurt et en temps utile des programmes de développement rural.