Le Parlement européen a par 402 voix pour, 118 contre et 171 abstentions, adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière tendent à modifier la proposition de la Commission comme suit
Objectif : le règlement devrait être vu comme un moyen pour lutter contre les trafics et pour parvenir à la suppression des financements de groupes armés par le contrôle du commerce de minerais originaires de zones de conflit. Il devrait répondre à la nécessité d'exercer le devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis le site d'approvisionnement jusqu'au produit final.
Ainsi, toutes les entreprises qui mettent les ressources couvertes - y compris les produits contenant ces ressources - sur le marché de l'Union, seraient tenues d'élaborer et de publier un rapport sur le devoir de diligence à l'égard de leur chaîne d'approvisionnement.
Mécanisme de certification : le Parlement est d’avis que le règlement devrait établir un mécanisme européen de certification (et non pas seulement «d’autocertification» comme prévu par la Commission) en ce qui concerne le devoir de diligence à exercer à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés de se livrer au commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais.
Tous les importateurs de l'Union s'approvisionnant en minerais et métaux couverts par le règlement devraient satisfaire aux obligations de diligence en conformité avec le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.
Entreprises en aval : ces entreprises devraient également prendre toutes les mesures raisonnables pour identifier et traiter les risques dans leur chaîne d'approvisionnement en minerais et métaux couverts par le règlement. Dans ce cadre, elles seraient soumises à une obligation d'information sur leurs pratiques de diligence raisonnable pour l'approvisionnement responsable.
L'exercice du devoir de diligence devrait s'adapter aux activités de l'entreprise concernée, à sa taille et à sa position dans la chaîne d'approvisionnement. La Commission pourrait fournir de nouvelles orientations sur les obligations qui incombent aux entreprises suivant leur position dans la chaîne d'approvisionnement, afin que le système représente une procédure flexible qui tienne compte de la position des PME.
Vérifications par des tiers : les importateurs de métaux fondus et affinés certifiés en tant qu'importateurs responsables ne feraient pas l'objet d'une vérification par des tiers indépendants prévue par le règlement, à condition qu’ils fournissent des éléments probants indiquant que toutes les fonderies et affineries de leur chaîne d'approvisionnement sont conformes au règlement.
Liste des importateurs responsables : la Commission devrait adopter et publier une décision établissant la liste des importateurs responsables, avec leur nom et leur adresse, pour les minerais et les métaux couverts par le règlement. Les informations comprises dans la liste seraient mises à jour rendues publiques, notamment via l'internet.
Obligations en matière de devoir de diligence pour les fonderies et affineries : les fonderies et affineries établies dans l'Union transformant et important les minerais et leurs concentrés seraient tenues d'appliquer le mécanisme européen de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, ou un mécanisme de diligence reconnu comme équivalent par la Commission.
S'il y a manquement à ces obligations, les autorités devraient le notifier à la fonderie ou à l'affinerie, et lui demander de prendre des mesures correctives pour se conformer au mécanisme européen de diligence. En cas de manquement persistant, les autorités compétentes des États membres prendraient des sanctions pour infraction au règlement.
Période de transition : une période de transition de deux ans devrait être prévue pour permettre à la Commission de mettre en place un mécanisme de vérification par des tiers et pour permettre aux importateurs responsables de se familiariser avec les obligations que le règlement leur impose.
Mesures d’accompagnement : le cas échéant, la Commission devrait présenter, au cours de la période de transition, une proposition législative établissant des mesures d'accompagnement pour garantir une approche intégrée de l'Union en matière du devoir d'approvisionnement responsable. Ces mesures devraient prévoir entre autres :
Clause de révision renforcée : le Parlement a préconisé une surveillance plus stricte du régime, avec un examen deux ans après son application et tous les trois ans ensuite (au lieu de trois et six ans respectivement, comme prévu par la Commission).