Plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Georgi PIRINSKI (S&D, BG) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Établissement de la plateforme : une plateforme européenne ayant pour objectif de renforcer, à l'échelle de l'UE, la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré, serait établie.

La « lutte contre le travail non déclaré » désignerait le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré ainsi que d'encourager et de promouvoir le travail déclaré.

La plateforme rassemblerait :

• un représentant de haut niveau (plutôt qu’un point de contact unique) nommé par chaque État membre, représentant les organismes nationaux chargés de faire appliquer la législation et/ou d'autres acteurs qui interviennent dans la lutte contre le travail non déclaré ;
• un maximum de quatre représentants des partenaires sociaux intersectoriels organisés au niveau de l'Union, désignés par les partenaires sociaux eux-mêmes et représentant de manière égale les employeurs et les travailleurs.

Les députés ont élargi le nombre des parties prenantes pouvant participer aux réunions de la plateforme en qualité d'observateurs et dont les contributions devraient être dûment prises en considération. Pourraient, entre autres, participer à la plateforme :

• un maximum de 14 représentants des partenaires sociaux dans les secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré, désignés par les partenaires sociaux eux-mêmes et représentant de manière égale les employeurs et les travailleurs;
• un représentant du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT);
• un représentant du réseau des services publics de l'emploi (SPE);
• un représentant de chaque pays tiers membre de l'EEE.

Objectifs de la plateforme : l'objectif primordial de la plateforme serait d'apporter une valeur ajoutée au niveau de l'Union aux efforts déployés par les États membres et les institutions de l'Union pour lutter efficacement contre le problème complexe du travail non déclaré et faire face à ses multiples implications et conséquences, y compris en encourageant et en favorisant le travail déclaré.

A cette fin, elle devrait contribuer à une amélioration du droit national et de l'Union, et aider à atteindre les objectifs de l'Union en matière d'emploi, en fournissant un cadre plus efficace de l'Union pour l'emploi ainsi que pour la santé et la sécurité au travail.

Outre le travail non déclaré, la plateforme devrait traiter le travail faussement déclaré, en se penchant notamment sur le faux travail indépendant.

Missions et tâches : dans le prolongement de la résolution du Parlement du 14 janvier 2014,  la plateforme devrait renforcer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, fournir des informations mises à jour, objectives, fiables et comparatives, améliorer la coopération transfrontalière ainsi que recenser et tenir un registre des entreprises « boîtes aux lettres » crées dans le but de profiter des failles du système législatif.

Ses missions seraient également : i) d’encourager et de faciliter les actions opérationnelles transfrontières pratiques, efficaces et efficientes ; ii) de contribuer à une compréhension horizontale des questions liées au travail non déclaré.

Pour accomplissement sa mission, la plateforme serait, entre autres, chargée des tâches suivantes :

• améliorer la connaissance de toutes les formes de travail non déclaré, y compris par des définitions complètes des formes nouvelles et existantes de travail non déclaré, des indicateurs et des méthodologies pour la collecte de données ;
• améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle des différents systèmes nationaux d'inspection du travail et des pratiques en matière de lutte contre le travail non déclaré ;
• élaborer des lignes directrices pour l'application de la législation ;
• publier des informations visant à faciliter les activités des systèmes nationaux d'inspection du travail ;
• contribuer au recensement des secteurs liés au travail non déclaré où la législation de l'Union n'atteint pas les objectifs qu'elle s'est fixés ;
• adresser aux institutions des propositions visant à inclure dans les recommandations par pays des mesures appropriées permettant de traiter les aspects particuliers de la lutte contre le travail non déclaré ;
• fournir aux institutions des avis sur des questions relatives à une meilleure réglementation ;
• encourager une coopération active entre les autorités des États membres et des pays tiers chargées de faire appliquer la législation ;
• encourager les autorités nationales et d'autres organismes à fournir des conseils et des informations aux travailleurs qui ont été victimes de pratiques de travail non déclaré.

Fonctionnement : la Commission devrait coordonner les travaux de la plateforme et le représentant de la Commission auprès de la plateforme coprésiderait ses réunions. Les membres de la plateforme éliraient en leur sein un autre coprésident, placé sur un pied d'égalité avec celui de la Commission, et deux suppléants. La plateforme se réunit au moins deux fois par an.

Défense des droits : les personnes signalant des cas de travail non déclaré à la plateforme, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, devraient être protégées contre tout traitement défavorable de la part de leur employeur.