OBJECTIF : modifier le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part en raison de l’adhésion de l’Équateur à cet accord.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé le 26 juin 2012, prévoit l’adhésion d’autres pays membres de la Communauté andine. Le 17 juillet 2014, l’Union européenne et l’Équateur ont conclu des négociations en vue de l’adhésion de ce pays.
À l’instar de l’accord avec la Colombie et le Pérou, l’accord avec l’Équateur comprend une clause de sauvegarde bilatérale et un mécanisme de stabilisation pour les bananes.
À la suite de la décision relative à la signature et à l’application provisoire du protocole d’adhésion, il est nécessaire de définir les procédures garantissant l’application effective de la clause de sauvegarde bilatérale et la mise en œuvre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord en ce qui concerne l’Équateur.
CONTENU : la présente proposition de modification découle directement du texte de l’accord négocié avec l’Équateur. Elle vise à modifier les règlements (UE) n° 19/2013 et (UE) n° 20/2013 afin de permettre la mise en œuvre la clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour les bananes figurant dans l’accord déjà conclu avec l’Équateur.
La clause de sauvegarde bilatérale prévoit la possibilité de rétablir le taux du droit NPF (nation la plus favorisée) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave à l’industrie de l’Union produisant un produit similaire ou directement concurrent.
Jusqu’au 31 décembre 2019, les droits de douane préférentiels peuvent également être suspendus au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu’un certain volume d’importation annuel est atteint.
En outre, le code utilisé pour les bananes dans la liste de démantèlement tarifaire a été modifié à compter du 1er janvier 2012 afin de tenir compte des modifications obligatoires apportées au système harmonisé (SH). Le code à utiliser est désormais le 0803 90 10 au lieu du 0803 00 19. Par souci de clarté, il est proposé d’introduire cette modification dans le règlement (UE) n° 19/2013 comme dans le règlement (UE) n° 20/2013, dans la partie du texte relative au mécanisme de stabilisation pour les bananes.