OBJECTIF : autoriser les États membres à signer et/ou ratifier la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (OMI).
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/799 du Conseil autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale.
CONTEXTE : la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (ou «convention STCW-F - Standards of Training, Certification and Watch-keeping for Fishing Vessel Personnel) a été adoptée par l'OMI le 7 juillet 1995 à Londres avec la participation de 74 gouvernements, dont 22 des actuels États membres de l'UE.
Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012.
Cette convention joue un rôle particulièrement important dans le secteur de la pêche au niveau international en ce qu'elle promeut la sécurité des personnes et des biens en mer, et, par voie de conséquence, contribue aussi à la protection du milieu marin. Il est donc souhaitable que ses dispositions soient mises en œuvre dans les meilleurs délais.
La pêche en mer étant l'une des activités professionnelles les plus dangereuses qui soient, il est indispensable de prévoir une formation et des qualifications appropriées pour réduire le nombre d'accidents.
Lorsqu'ils appliquent la convention, les États membres devraient s'efforcer d'éviter tout conflit entre le droit international et le droit de l'Union, y compris toute incidence négative potentielle sur la conclusion et la mise en œuvre des accords. En outre, les pays tiers concernés devraient être encouragés à devenir parties à la convention.
CONTENU : avec la présente décision, les États membres sont autorisés à signer et/ou ratifier, pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'UE, la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, adoptée le 7 juillet 1995.
Cette autorisation serait accordée aux États membres, à condition que ceux-ci formulent, lors du dépôt de leur instrument de ratification, une réserve indiquant qu'ils continuent d'appliquer la législation de l'Union dans le cadre de leurs relations mutuelles.
Les États membres ayant déjà ratifié la Convention devraient remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils s'engagent à appliquer, dans le cadre des relations entre États membres, la législation de l'Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Rapport de mise en œuvre : les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche et qui ne sont pas encore parties à la convention, devraient s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer leur instrument d'adhésion à la convention auprès du secrétaire général de l'OMI dans un délai raisonnable, et si possible avant le 23 mai 2017.
Aussi longtemps que tous les États membres susmentionnés ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.
La Commission présenterait au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'adhésion avant le 23 mai 2018.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.5.2015.